Obligation de sécurité : décisions et repères – page 33

Statuant de nouveau Condamner, à titre principal, le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, condamner le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 15.00,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Condamner, à titre principal, le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; A titre subsidiaire, condamner le GIE des hôtels super économiques à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture d'égalité.

Le 2 février 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 11 février 2022. Le 15 février 2022, Mme [M] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 février 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin d'obtenir la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la condamnation de l'[1] pour manquement à son obligation de sécurité, la nullité ou subsidiairement, le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude, ainsi que le versement des indemnités correspondantes au titre du préjudice subi, du préavis, du licenciement et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 14 405,85 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 1500 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des dépassements des durées maximales de travail autorisées, de la violation du droit au repos et de l'obligation de sécurité, Condamné Madame [S] [U] à verser à Madame [G] [R] la somme de 500 euros nets en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du paiement tardif et partiel des salaires, Ordonné à Madame [S] [U] à remettre à Madame [G] [R], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de ce jugement, le bulletin de paie de mai 2021 et un…

le 11 Juin 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a, Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel envers la SAS [1] Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement l'obligation de sécurité et de prévention de la SAS [1] Dit que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : 2840,41 € à titre de dommages et intérêts 5680,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme [K] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15 ° jour suivant la notification du…

exposition au risque ; - antérieurement, et si Mme a pu avoir des épisodes aigus, ceux-ci n'ont jamais fait l'objet de doléances et encore moins d'arrêts de travail et de contre-indications de la part de la médecine du travail excluant ainsi toute information de l'employeur sur l'existence d'un risque ; - ainsi elle n'a pas commis de manquement à ses obligations de sécurité et Mme [Z] est dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute, de la conscience du danger qu'elle aurait dû avoir et d'un lien de causalité entre sa pathologie et la prétendue faute.

Dit et jugé que Monsieur [T] [D] ne rapportait pas la preuve que les fonctions qu'il exerçait seraient différentes de celle correspondant à son poste tel qu'il figure sur ses bulletins de salaire, - Débouté Monsieur [T] [D] de toutes demandes de rappel de salaires à ce titre, - Débouté Monsieur [T] [D] de ses demandes au titre d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail et d'un manquement à l'obligation de sécurité, INFIRMER le Jugement de départage du Conseil des Prud'hommes de Grasse du 3 décembre 2021 pour le reste, Et, statuant à nouveau, CONSTATER que Monsieur [T] [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires non payées, CONSTATER l'absence de travail dissimulé, CONSTATER que l'ensemble des sommes dues ont été réglées à Monsieur [T] [D] lors de la remise de son solde de tout…

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande de voir prononcer la nullité de la saisine du Conseil de prud'hommes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au titre du travail dissimulé à lui verser la somme de 24 000 € net à ce titre ; - condamner la société à lui verser la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité ; - réformer le jugement sur la demande présentée au titre du règlement des congés payés pendant la période d'arrêt maladie ; - condamner la société à lui verser la somme de 10 019 € ; - requalifier le licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - réformer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués ; - condamner la société à lui verser la…

[B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M.

condamné la société [1] au versement d'un montant de 2.155 € au titre de l'absence de salaire perçu sur la période du 29 mars au 28 avril 2024, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - débouté M.

En outre, la cour relève qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre des faits de discrimination et de harcèlement supposés qui sont reprochés à l'employeur et les conditions de l'accident du travail survenue le 06.03.2015. En effet, il ne peut être discuté que M. [G] a disposé un couteau sur son bureau, que des menaces ont été proférées contre d'autres employés et que c'est dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés que l'employeur a fait appel aux forces de l'ordre pour garantir la sécurité du lieu de travail et de l'ensemble des salariés s'y trouvant en raison même du comportement de M. [G]. Dès lors, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir fait appel à des huissiers de justice pour constater la matérialité du comportement menaçant de M.

Par courrier du'29 avril 2022, M. [O] [G] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 juin 2023, M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins'de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

983,73 euros brut de rappel de contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 98,37 euros de congés payés afférents, - 3 490,10 euros brut de rappel de salaire pour le travail du 22 juin au 25 juillet 2021, outre la somme de 349,01 euros brut de de congés payés afférents, - 1 000 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime de mérite, outre la somme de 100 euros de congés payés afférents, - 5 000 euros net au titre du préjudice moral lié au manquement à l'obligation de sécurité, - 6 684,10 euros net au titre du préjudice financier lié au manquement à l'obligation de sécurité, - 22.027,26 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 207,18 euros net de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 11 013,63 euros brut d'indemnité compensatrice de…