Obligation de sécurité : décisions et repères – page 205

prononcée à ce titre par le conseil de prud'hommes, - condamner la Fédération à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en lieu et place de la somme de 1.000 euros prononcée à ce titre par le conseil de prud'hommes, Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas statué sur la violation par la Fédération de son obligation de sécurité envers la santé de sa salariée et a considéré que la lettre de licenciement ne fait pas apparaître que la dénonciation du harcèlement moral serait la cause du licenciement, En conséquence, condamner la Fédération à lui verser la somme de 32.051,16 euros de dommages et intérêts au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité envers sa santé, A titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que le licenciement n'est…

collective du 18 avril 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées étant applicable ; Par lettre du 16 mars 2018, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; Contestant la légitimité de la rupture de son contrat compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, elle a saisi le 20 février 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 18 mars 2021 a : -dit non prescrite la demande de Mme [T] pour contestation de son licenciement au motif d'un manquement de l'employeur ; - dit que la société Le Parc de Touques n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit que la société Le Parc de Touques a satisfait à son obligation de reclassement…

Le 19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel.

se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a dit que le licenciement de Mme [Z] n'est pas nul en raison de l'absence de harcèlement moral, le licenciement de Mme [Z] pour désorganisation est dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Air Liquide ne s'est pas rendue coupable d'une violation de son obligation de sécurité, a condamné la société Air Liquide à verser à Mme [Z] à titre de dommages-intérêts la somme de 27.762 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, en application de l'article L.1235-4 du code du travail à rembourser 1 mois d'indemnité Pôle emploi, a condamné la société Air Liquide au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [X], né le 28 mai 1967, a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens selon un contrat à durée indéterminée le 11 janvier 1993 en qualité de machiniste-receveur, affecté au centre de bus de [Localité 6].

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu ; qu'en jugeant que ne constituait pas un élément de présomption d'un harcèlement moral au travail le refus par l'employeur de confier des heures de cours à la professeure en dépit du contrat prévoyant un minimum annuel aux motifs inopérants que « l'employeur, dans une volonté de protection de la salariée au regard de son obligation de sécurité a préféré la protéger en la dispensant d'activité depuis le mois de décembre 2014 » avec paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi, et d'AVOIR seulement condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

au regard de l'article L. 1232-1 et les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [Y] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour mise en danger de sa santé, 1° ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat l'absence de prise en compte par l'employeur du stress subi par le salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au prétexte qu'aucun document ne viendrait démontrer l'existence des troubles psychiatriques dont elle faisait état cependant que Mme [E] produisait aux débats, ainsi que cela résultait de la pièce n° 16 énoncée dans son bordereau de pièces communiquées (cf. prod n° 2, p.

celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et à l'obligation de sécurité ; ALORS en premier lieu QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur [M] faisait valoir que la société PAGES JAUNES avait manqué à cette obligation en ne lui permettant pas de bénéficier, à son retour d'arrêt maladie, d'une formation et d'un accompagnement adaptés à l'utilisation des nouveaux outils logiciels mis en place, pendant son arrêt de travail, en 2014 dans le cadre de la réorganisation de la société, au…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser une somme pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail et manquements aux obligations légales, conventionnelles et contractuelles ; ALORS en premier lieu QUE, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que manque à cette obligation l'employeur qui laisse sans réponse le courrier d'un salarié se plaignant d'atteinte à sa dignité et de harcèlement et ne prend aucune mesure à la suite dudit courrier ;…

Saisi par M. [H] le 14 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 25 mai 2018 : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la SAS Main Sécurité à payer au salarié les sommes de : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1.797,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.209,16 euros, outre 520,92 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d'astreinte, - 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé que les…

. Par acte du 25 septembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de solliciter la condamnation de l'ADMR au paiement de diverses indemnités. Par jugement du 18 mars 2021, le conseil a : - jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'affaire, - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [B] [U], - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, - jugé que le licenciement de Mme [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - jugé que Mme [U] avait droit à 3 mois de préavis lors de son licenciement, - jugé que Mme [U] ne pouvait pas prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, - jugé que la résistance abusive concernant l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas…