Obligation de sécurité : décisions et repères – page 204

il résulte des dispositions de ce texte que celui qui prétend le voir appliquer dans son premièrement doit faire la preuve que le risque qu'il invoque au soutien de la demande d'expertise est grave, réel actuel et objectif ; que, s'agissant du premier de ces éléments, il convient de rappeler que le recours à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail, ne peut être décidé que lorsqu'il est constaté l'existence d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement ; que le risque grave doit être défini comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés et est susceptible de causer des dommages sérieux tant physiques que psychologiques ;

L'attitude de l'employeur a eu sur la santé de Mme [L] des répercussions établies par certificats médicaux. Il n'est pas démontré de lien entre les conditions de travail et les mentions portées sur les certificats médicaux. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est ainsi pas démontrée. - Sur l'obligation de sécurité - Mme [L] soutient que l'employeur n'a pas pris et n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé par une prévention des risques professionnels. Ce grief a été précédemment écarté. - La salariée prétend qu'elle recevait sur l'ordinateur de son poste des emails de nature sexuelle et que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M.

; le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué de ce chef au salarié la somme de 300 e qui procède d'une exacte appréciation du préjudice subi » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; qu'en l'espèce, la société MEDIAPOST ne démontre par aucun élément que Monsieur [U] [Y] a passé une visite médicale d'embauche, ni d'ailleurs un examen par le médecin du travail par la suite, de sorte qu'elle est en…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes tenant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS PRO IMPEC et constater son manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et d'AVOIR condamné Mme [X] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : 1) Sur l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur et la résiliation judiciaire ; Droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il résulte des éléments de preuve précités que les agissements critiqués par l'appelante ont perduré jusqu'à son départ, qui est intervenu le 25 juillet 2014, sous la nouvelle direction ; Que dès lors, il est établi que Mme [V] [K] a subi des faits de harcèlement jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; Qu'il est également établi que l'intimée a manqué à son obligation de sécurité à ce titre ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, et notamment des arrêts de travail produits, il sera fait droit à sa demande au titre de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros » ; Alors que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié,…

8), sans tenir compte des éléments produits par le salarié établissant qu'il avait fait appel à de nombreuses reprises au délégué syndical de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité : Considérant que M.

2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 52 de la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux dans sa version issue de l'avenant du 16 mars 2012.

« qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de M. [Y] qui faisait valoir que son inaptitude trouvant sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

de se reclasser dans le métier qui était le sien (perte d'une carrière entière de pilote de ligne) » (à hauteur de 1 344 000 €) ; que ces demandes -distinctes de l'indemnisation des conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail (notamment des demandes d'indemnisation pour licenciement nul, harcèlement, discrimination et atteinte à l'obligation de sécurité)- visaient à l'indemnisation d'un préjudice de carrière et de perte de gains professionnels, postérieur à la rupture du contrat de travail, lié, selon la salariée, à son inaptitude à l'emploi de pilote d'avion provoquée par sa dépression nerveuse réactionnelle à son emploi et à la faute de l'employeur ; qu'il s'agissait de demandes d'indemnisation d'un préjudice professionnel dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail…

[M] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige et des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NMA à payer à M. [M] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE «Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat qui implique la mise en oeuvre de mesures diverses de prévention.

l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le [...] l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;que l'article R. 2315-49 de ce même code ajoute que pour chacun des recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de 10 jours ;qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que par délibération du 19 novembre 2019, le CSE de la société Smurfit Kappa Gallargues a « constaté l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés, portant