Obligation de sécurité : décisions et repères – page 204

en cas d'agression ou de violence de la part des détenus » ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du salarié aux seuls motifs que, d'une part, le salarié avait été déclaré par la médecine du travail apte à son poste sans restriction et était accompagné de deux policiers lors de l'agression, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, d'autre part, que les manquements aux obligations déclaratives, outre qu'elles avaient fait l'objet d'une transaction, ne présentaient pas un caractère de gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les manquements dénoncés par le salarié en matière de formation, domaine dans lequel elle avait pourtant reconnu les carences de l'employeur en le condamnant au…

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et des demandes afférentes ; 1) ALORS d'abord QUE qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à ce titre, l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la préservation de la santé et la sécurité du salarié ; qu'il appartient au juge, dans la détermination de la cause de l'inaptitude, de vérifier…

qui rapporte sans précaution les dires de son patient concernant ses conditions de travail, dont le médecin traitant n'a pas connaissance et dont il ne peut ni témoigner ni contrôler la véracité ; que la cour d'appel s'est encore appuyée, pour dire que l'inaptitude de M. [T] aurait été directement en lien avec un manquement de la société Faure Vercors à son obligation de sécurité sur des constatations du médecin traitant de M.

[C] demandeur au pourvoi principal. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Weser Bourgogne à lui payer la somme de 67.553,64 € d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) Alors que le manquement du salarié dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affecte pas l'obligation de sécurité de l'employeur lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [E]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 1° ALORS QUE méconnait l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sans cause réelle et sérieuse. - Fixer le salaire mensuel brut de référence de Madame [V] [M] à 2305,11 €. - Condamner la SAS Monoprix Exploitation à payer à Madame [V] [M] les sommes suivantes : 29'774,34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 80'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts moratoires sur l'indemnité légale de licenciement, au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et ce avec capitalisation annuelle desdits intérêts selon les modalités…

4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser, à Madame [D] [R], la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité de résultat. DIRE que les sommes sollicitées porteront intérêts à compter du dépôt de la requête. DÉBOUTER la société CAPIMHO [Localité 3] de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.

l'état de santé du salarié', ce qui aurait pour conséquence d'exonérer l'employeur de toute recherche d'adaptation de poste de travail ou de reclassement. Cela ne priverait pas le salarié, soit de contester cet avis, soit de faire valoir ultérieurement devant le juge du contrat de travail que l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, par exemple en matière de prévention de harcèlement moral - Recommandation n°21 : La mission recommande de modifier les conditons de constatation de l'inaptitude en introduisant des conditions de fond à la possibilité de constatation de l'inaptitude concernant la rechjerche du consentement du salarié, sauf danger grave pour sa santé ou celle des tiers, et celle des solutons de maintien dans l'emploi du salarié, en…

Monsieur [N] [P] produit le certificat médical de son médecin traitant du 26 novembre 2018 décrivant un burn out, un syndrome anxiodépressif, des troubles du sommeil, de l'émotivité et des difficultés de concentration ainsi que le courrier du médecin du travail du 18 décembre 2018 au président de l'association lui rappelant, au vu de l'état de santé de ses salariés et des faits décrits par eux, l'obligation de sécurité de l'employeur.

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 3 juillet 2020, le conseil a statué comme suit : Dit que Mme [M] [C] n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, Déboute Mme [M] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié, Dit que Mme [M] [C] n'apporte pas la preuve qu'elle aurait dû bénéficier d'une reprise d'ancienneté et la déboute de sa demande indemnitaire afférente, Déboute Mme [M] [C] de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de préavis Met les éventuels dépens de…

Rejeter le moyen évoqué par l'employeur lié à la prétendue incompétence - Constater sa compétence rationae materiae A titre principal - Constater que Monsieur [K] a fait l'objet d'une chute d'échelle sur le lieu de son travail le 28 juin 2016 - Constater l'absence de tout dispositif de protection de Monsieur [K] lors de l'exercice de son travail - Constater le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat - Constater la faute inexcusable de l'employeur - Condamner la SAS [6] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes et à remettre les documents suivants : - Dommages et intérêts pour absence de respect de 1'obligation de bonne foi, de loyauté, de protection et de sécurité de résultat à hauteur de : 20 000,00 Euros - Ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code…