Obligation de sécurité : décisions et repères – page 203

le licenciement par une inaptitude professionnelle, que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre ces deux événements même si, selon lui, la décision de la CPAM prévaut et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour contester les termes d'un avis rendu par cet organisme, hors harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

l'interruption de l'accès à la messagerie, l'employeur invoque la protection du droit à la déconnexion de la salariée durant l'arrêt de travail, alors qu'il résulte de ses propres écrits qu'il s'agit non seulement d'un droit du salarié mais qu'en l'occurrence elle avait accès par ce biais à ses messages personnels, et en ajoutant que l'argument relatif à son obligation de sécurité était à cet égard dépourvu de sérieux, pour en déduire que l'employeur ne prouve pas que les faits rapportés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'interrompre l'accès à la messagerie de la salariée relevait du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que ce dernier justifiait par un élément objectif étranger à tout harcèlement…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Pro direct services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pro Direct Services reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [L] a été victime d'un harcèlement moral et de discrimination ; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 € de congés payés afférents, 878,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 €…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente. Elle a été élue déléguée du personnel au mois de mars 2015. 2. Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placée en arrêt de travail du 27 avril au 17 décembre 2017, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 22 décembre 2017. Après autorisation administrative en date du 20 février 2018, elle a été licenciée le 28 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 2. La salariée a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement devenue définitive. 3. Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé.

Aux termes de l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. Selon l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à disposition de ses salariés, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

Condamner la société Guy Robin Lactalis à payer à M. [C] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: l 500,00 Euros - Ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS Transport Guy Robin demandait au conseil de prud'hommes de se déclarer incompétent pour connaître d'une demande d'indemnisation d'un préjudice subi du fait d'un manquement de l'employeur à une obligation de sécurité ayant conduit à un accident du travail. Elle demandait au conseil de prud'hommes de juger que l'inaptitude physique de M. [C] constatée par le médecin du travail le 26 avril2018, n'est pas d'origine professionnelle. Elle concluait au débouté des demandes de M. [C] et subsidiairement à la réduction du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

des comportements anormaux chez ce dernier quant il était transporté par vos soins et pensent que leur enfant a subi des attouchements sexuels. Dans ce contexte, l'ADAPEI d'Ille et Vilaine nous a interdit de vous faire circuler sur les circuits et dans le même temps, nous a informé de l'ouverture d'une procédure de signalement. Conformément à notre obligation de sécurité, vous avez été mis à pied à titre conservatoire le 24 février 2017 dans l'attente d'une décision dans le cadre de la procédure judiciaire en cours à la brigade des mineurs de Rennes. Depuis, l'enquête est toujours en cours et face à la durée de cette dernière qui ne peut être prédéterminée, nous ne pouvons plus assurer votre maintien dans l'entreprise qui pourrait s'avérer préjudiciable pour l'entreprise sur le long terme.

Par requête du 07 juin 2019, Monsieur [G] [F] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de constater que Monsieur [G] [F] a été victime d'agissements répétés ayant dégradé ses conditions de travail et porté atteinte à sa santé physique et mentale, - de constater que la société RENAULT RETAIL GROUP n'a pas respecté son obligation de sécurité en matière de santé au travail, - de constater que le licenciement de Monsieur [G] [F] est consécutif à une faute de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail, - de dire le licenciement de Monsieur [G] [F] sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société RENAULT RETAIL GROUP à verser à Monsieur [G] [F] les sommes suivantes : - 64 400 euros au titre de dommage et intérêt pour harcèlement moral, -…

[C] ne peut donc bénéficier des dispositions précitées, et il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. 2/ Sur le bien fondé du licenciement M. [C] fait valoir que son inaptitude d'origine professionnelle résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce que M.

de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation, il incombe préalablement au salarié d'établir l'inadaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail en dépit du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si l'Epic Paris Habitat OPH produisait un organigramme indiquant de manière manuscrite « 05/2013 » où étaient surlignées plusieurs mentions et des photographies d'un local professionnel, ces pièces ne démontraient pas le respect de ses obligations par l'employeur, l'organigramme n'étant pas authentifié et corroboré par…