Obligation de sécurité : décisions et repères – page 203

pour inaptitude d'origine professionnelle de M. [L], DE L'AVOIR condamnée à payer différentes sommes dont des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ET DE LUI AVOIR ordonné de remettre au salarié une attestation POLE EMPLOI conforme à sa décision ; ALORS QUE le juge qui reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité doit constater une méconnaissance de ses obligations en matière de visites médicales ou le non-respect des dernières préconisations émises par le médecin du travail pour empêcher l'aggravation de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le salarié avait consulté le 28 avril 2016 le service de la MSA donnant lieu à une fiche de suivi infirmier, sans qu'aucun arrêt de travail ne soit délivré avant le 16 juin…

3131-1 du code du travail", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause et de repos quotidiens, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3131-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité pour non organisation de la visite de reprise ; AUX MOTIFS QUE M.

de la perte injustifiée de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la SA LE POPULAIRE DU CENTRE avait manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté à l'égard de Monsieur [A], et de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur l'obligation de sécurité et l'obligation de loyauté ; Aux termes des articles L. 1222-1 et L.

que les salariés du service facturation n'avaient pas été entendus, pas plus que Mme [R] et Mme [X] qui avaient dénoncé la situation de harcèlement moral et avaient été évincées de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont il a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et notamment, en ce qui concerne le harcèlement moral dont elle a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

ce dernier texte, ensemble les articles R. 1452-8 et 1454-18 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : La société Mon Véto reproche à l'arrêt partiellement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, outre intérêts, Alors que seul le défaut d'organisation par l'employeur d'une visite médicale, à l'issue d'une période d'arrêt de travail du salarié pour maladie de plus de trente jours, ou pour maternité, est constitutif d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en retenant un tel manquement à l'égard de la société Mon Véto, après avoir pourtant relevé que l'employeur avait adressé à la salariée…

au sein de l'entreprise, et d'autre part, que M. [R] avait expressément averti qu'il ne tolèrerait plus de tels débordements qui avaient déjà eu lieu ; que les juges du fond, après avoir constaté l'existence de cette réunion, de son procès-verbal et de la mise en garde faite par M.

2/ Alors qu'en déclarant, après avoir constaté que Mme [O] soutenait que son inaptitude résultait de ses conditions de travail caractérisées par le harcèlement moral dont elle avait été victime, que ce grief ne pouvait être examiné au soutien d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'endroit de ses salariés motif pris de ce que la salariée n'aurait pas exprimé expressément ce moyen dans le corps de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

du comportement reproché à Monsieur [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société STANLEY SECURITY FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [E] la somme de 2.000 €à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4121-1 et L.

Enoncé du moyen 3. L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est irrecevable en ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, mais recevable à remettre en cause le quantum des condamnations non exécutées et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R.