Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/07520

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

01/12/2022

Numéro d'affaire

19/07520

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°523/2022 N° RG 19/07520 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIKL M. [G] [C] C/ SAS TRANSPORTS GUY ROBIN Copie exécutoire délivrée le : à : COU…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°523/2022 N° RG 19/07520 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIKL M. [G] [C] C/ SAS TRANSPORTS GUY ROBIN Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [I] [Z], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ****…