Code du travail
Article L. 4624-32 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4624-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-32
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/07520
Cour d'appel… de reprise du travail tel que défini à l'article L4624-32 du code du travail n'a pas pour objet de déterminer l'existence d'un lien entre l'éventuelle inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle, la société Transports Guy Robin qui avait été rendue destinataire des avis d'arrêts de travail successifs de M. [C] jusqu'au constat…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-32
Méthode et périmètre
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