Code du travail
Article L. 4624-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-32
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/07520
Cour d'appelle directeur des ressources humaines (DRH) de la société et le médecin du travail, ce dernier, à la question du DRH posée le 30 avril 2018: 'Pouvez vous me confirmer si la pathologie liée à l'inaptitude est bien d'origine professionnelle '', répondant: 'A ma connaissance, non'. Outre le fait que l'examen de reprise du travail tel que défini à l'article L4624-32 du code du travail n'a pas pour objet de déterminer l'existence d'un lien entre l'éventuelle inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle, la société Transports Guy Robin qui avait été rendue destinataire des avis d'arrêts de travail successifs de M.
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