Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/06893

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

01/12/2022

Numéro d'affaire

19/06893

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°520/2022 N° RG 19/06893 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF5P M. [V] [F] C/ SARL TSH Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE REN…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°520/2022 N° RG 19/06893 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF5P M. [V] [F] C/ SARL TSH Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2022 En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [V] [F] né le 18 Septembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe BREUIL, Plaidant/Postulant, avoc…