Obligation de sécurité : décisions et repères – page 194

[K] [O] de sa demande de requalification de son inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle, - jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O], - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu non-respect du forfait-jours, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et notamment en matière de prévention, de formation et d'information, laquelle est de surcroît irrecevable, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de formation, laquelle est de surcroît irrecevable. Y ajoutant : - condamner M.

fixer le salaire de référence à la somme de 3 722,15 euros bruts ; - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11…

celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 11 juin 2021 est rectifié en ce sens qu'il convient d'ajouter « la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité » à la liste des sommes au paiement desquelles la société Odyssée a été condamnée ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssée à payer à Mme [P] une somme de 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE Mme [P] de sa demande en paiement de…

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

ne pouvait pas être dispensée d'effectuer de telles recherches dès lors que le médecin du travail n'a pas expressément mentionné dans son avis d'inaptitude que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', - l'employeur a failli à son obligation de sécurité dans la mesure où il n'a pas pu consulter un médecin du travail pendant près d'un an, entre mai 2017 et mai 2018, en raison de l'absence d'affiliation de la société auprès de l'AISMT, que cette situation lui a causé un préjudice puisqu'il a été contraint de prolonger ses arrêts de travail à défaut de pouvoir obtenir une visite de reprise qu'il a dû organiser lui-même, en l'absence de toute initiative de son employeur, - il prouve, par…

1222-1 du code du travail énonce le principe selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Mme [V] allègue que son employeur a adopté divers comportements déloyaux, au cours de l'exécution du contrat de travail. La Cour relèvera que certains de ces comportements doivent en réalité être analysés au regard d'obligations particulières de l'employeur (obligation de formation, obligation de sécurité), plutôt que de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat. Les moyens tirés des griefs portant sur un manque de suivi du dossier à constituer pour l'obtention de la médaille du travail, et le fait de ne plus avoir organisé d'entretien annuel d'évaluation à partir de l'année 2012, sont inopérants, dans la mesure où l'employeur n' a aucune obligation de cette nature à l'égard d'un salarié.

décidé à démissionner. Quand bien même les salariés auraient consenti à vos petits jeux, ce type de comportement n'est pas acceptable sur le lieu de travail et en votre qualité de supérieur hiérarchique vous ne deviez pas le permettre et encore l'initier. Quoi qu'il en soit de l'enquête pénale en cours et du résultat qu'elle produira, compte tenu de l'obligation de sécurité due au personnel de l'entreprise et de ce qui m'a été révélé de votre comportement, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Je vous informe donc de votre licenciement pour faute grave qui prend effet immédiatement.

Par courrier du 15 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement pour inaptitude nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - condamner l'association Travailleurs Maghrébins de France à lui verser les sommes suivantes : * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur…

Par lettre recommandée du 08 janvier 2019, M. [A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M.

609,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . l2 l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement, . ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017, . 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, . 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, .

Si Monsieur [P] sollicite à titre principal l'indemnisation du préjudice lié à son licenciement en ce que la faute inexcusable de l'employeur est la cause de son inaptitude, il fait valoir aux termes de ses dernières écritures qu'il « ne sollicite pas devant les juridictions prud'homales des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à son accident du travail ou à un manquement de la société ITM LAI à son obligation de sécurité, mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que par son manquement à l'obligation de sécurité, la société ITM LAI était à l'origine de son inaptitude ».

le port de charges n'étant pas interdit par l'avis d'aptitude avec aménagement de poste du 3 novembre 2015. Elle ajoute que l'avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la consultation du comité économique et sociale n'est pas requise. M. [J] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en l'affectant à un poste d'échaudage en remplacement d'un autre salarié, impliquant le port de charges lourdes, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail, ce qui a causé l'accident du travail à l'origine de son licenciement pour inaptitude.