Obligation de sécurité : décisions et repères – page 169

Condamner la SAS Eurodif à verser à Mme [H] [L] épouse [M] la somme de 500 € de dommages et intérêts pour avertissement inscrit au dossier, irrégulier et/ou abusif, Juger que Mme [H] [M] a été victime de faits d'harcèlement moral du 5 décembre 2020 à octobre 2021, Condamner en conséquence la SAS Eurodif à verser à Mme [H] [L] épouse [M] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et santé de la salariée, Condamner la SAS Eurodif à verser à Mme [H] [L] épouse [M] la somme de 3600 € de dommages et intérêts au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, infirmer le jugement rendu le 29 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Carrefour Banque de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Dire et juger que l'inaptitude de Mme [N] a pour origine ses conditions de travail, lesquelles constituent une violation de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, - Requalifier par voie de conséquence son licenciement pour inaptitude physique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner incidemment la société Carrefour Banque à devoir lui régler les sommes suivantes : - 3 824,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 382,47 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés…

Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Rochallard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens.

Le 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Condamne la SA Sanofi Winthrop Industrie à payer à M. [T] [Z] les sommes suivantes : 10'000 € net au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 5000 € net au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 1300 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire intégrale du présent jugement ; - Déboute la SA Sanofi Winthrop Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SA Sanofi Winthrop Industrie aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Statuant à nouveau - condamner l'opéra national de [Localité 5] à ce qui suit : *indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 406,92 euros *indemnité pour licenciement nul : 45 406,92 euros *dommages-intérêts pour le préjudice moral subi : 20 000 euros *dommages intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros *dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros *heures supplémentaires : 4 153 euros *congés payés y afférents : 415,30 euros - ordonner la remise d'une attestation de fin d'emploi, certificat de travail, bulletins de paie et solde de tout compte conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document - se réserver la faculté de liquider l'astreinte - condamner l'Opéra National de [Localité 5] au paiement de la somme de 4 000 euros au…

Entre 2005 et 2013, elle a été élue déléguée du personnel. 4. Le 28 mai 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit reconnu qu'elle avait été victime de discrimination en raison de son sexe et à obtenir diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et sexuel et violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Y 22-17.497 et le premier moyen du pourvoi n° V 22-19.771 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[J] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: 18. L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 19.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[C] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: 19. L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 20.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[W] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. ' Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: ' 19.' L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

de reclassement. Le 15 juillet 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, un rappel de salaire pour des heures non payées, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [U] avait 'été victime de travail dissimulé' et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'en conséquence' a condamné la SARL Ecurie [B] à lui verser : '17 976€ de rappel de salaire (...) sur le fondement de l'article 1152-1 du code du travail', 8…

Alors qu'il ressort encore du dossier que le 8 janvier 2015, le salarié s'était blessé sur un chantier de l'entreprise avec une disqueuse appartenant au client et ne présentant pas toutes les garanties de sécurité alors que l'employeur avait préalablement retiré la disqueuse initialement mise à la disposition de son personnel et n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié, le manquement à l'obligation de sécurité de la société Maisons Curto, à propos duquel le conseil de prud'hommes ne s'est pas positionné, est établi. Le conseil de prud'hommes ne s'est par ailleurs pas prononcé sur le manquement à l'obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement invoquée par le salarié.

Par ailleurs, l'employeur fait valoir à juste titre que seul l'avis du médecin du travail à l'issue de la visite de reprise pouvait déterminer si la salariée était apte ou non à reprendre son poste de travail. Il ne pouvait dès lors autoriser la salariée à reprendre son poste dès le 1er décembre 2018, sans attendre la visite de reprise, ce qui aurait constitué un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ces conditions, cet élément apparaît étranger à tout harcèlement moral.