Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/00894

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/00894

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 mars 2024 à la SELARL 2BMP la SARL OREN AVOCATS ARRÊT du…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 mars 2024 à la SELARL 2BMP la SARL OREN AVOCATS ARRÊT du : 26 MARS 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/00894 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRZR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 29 Mars 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [Z] [N] née le 09 Décembre 1966 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A. CARREFOUR BANQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON Ordonnance de clôture : Le 22 décembre 2023 Audience publique du 23 Janvier 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des…