Code du travail
Article R. 4431-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4431-2
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
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VALEURS D'EXPOSITION | NIVEAU D'EXPOSITION |
|---|---|
1° Valeurs limites d'exposition | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) |
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) |
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) |
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4431-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02781
Cour d'appel… donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R. 4431-2 sont dépassées. L'article R 4433-5 du code du travail énonce que : Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération les éléments suivants: 1° Le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif ; 2° Les valeurs limites…
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/00894
Cour d'appel… à savoir 80 décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un risque particulier, aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur qui puisse avoir causé son inaptitude. Elle souligne que le médecin du travail n'a pas prescrit d'adaptation au poste de Mme…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4431-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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