Code du travail
Article R. 4431-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4431-2
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
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VALEURS D'EXPOSITION | NIVEAU D'EXPOSITION |
|---|---|
1° Valeurs limites d'exposition | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) |
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) |
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) |
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4431-2
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/00894
Cour d'appelet de l'insomnie, causant de nombreux arrêts de travail et se concluant par un burn-out et le prononcé de son inaptitude. La société Carrefour Banque conteste tout dépassement des niveaux d'exposition nécessaires au déclenchement d'une action de prévention, en raison de l'atteinte d'un seuil de risque, à savoir 80 décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un risque particulier, aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur qui puisse avoir causé son inaptitude.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4431-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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