Article D. 4431-1 : texte et décisions associées

, causant de nombreux arrêts de travail et se concluant par un burn-out et le prononcé de son inaptitude. La société Carrefour Banque conteste tout dépassement des niveaux d'exposition nécessaires au déclenchement d'une action de prévention, en raison de l'atteinte d'un seuil de risque, à savoir 80 décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un risque particulier, aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur qui puisse avoir causé son inaptitude. Elle souligne que le médecin du travail n'a pas prescrit d'adaptation au poste de Mme [N] ni l'a alertée sur la situation de ses salariés en raison du niveau sonore de l'agence et que celle-ci a fait l'objet d'un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.