Code du travail
Article D. 4431-1 : texte et décisions associées
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Article D. 4431-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4431-1
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/00894
Cour d'appel… décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un risque particulier, aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur qui puisse avoir causé son inaptitude. Elle souligne que le médecin du travail n'a pas prescrit d'adaptation au poste de Mme [N] ni l'a…
Montants : Montants identifiés : 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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