Médecine du travail : décisions et repères – page 853

Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La proposition d'un tel emploi par l'employeur ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin

L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation

A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse.

par lettre du 19 décembre 1982, après avoir été victime de plusieurs accidents du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent les conditions exigées par les articles L. 289 et L. 293 du Code de la sécurité sociale.

Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée, autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société ayant pris acte de la rupture du contrat de travail de son salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du travail, à payer à celui-ci des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'après avoir constaté que dès le lendemain de la visite de reprise, cette société avait écrit à l'inspecteur du travail qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'emploi susceptible de correspondre aux conditions de travail préconisées, les juges du fond ont relevé que ladite société n'établissait nullement qu'il lui était impossibile de prendre en considération les propositions du médecin du travail lorsqu'elle a licencié le salarié, ce dont il résulte que la rupture décidée sans égard à ces propositions était…

Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité aux motifs que le refus du nouvel emploi qu'imposait son état de santé et qui lui était offert conformément à l'avis du médecin du travail lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, sans relever le caractère abusif de ce refus.

par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le code du travail par la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, le jugement se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir de celle-ci du fait de la non-rétroactivité des lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail liant la société Miege à M. X... n'ayant pas été rompu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui édicte des règles propres à

la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date de la rupture et que la caisse d'assurance maladie avait encore confirmé à l'employeur, quelques jours après la rupture, que M. X... était pris en charge au titre de la maladie ; qu'elle a déduit de l'ensemble de ces constatations que la société ignorait, au moment où elle avait pris sa décision, que l'inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période, et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail.