Cour de cassation · 19 mars 1987

un motif à l'appui de leur décision déboutant M. X... de sa demande en paiement d'indemnités tant pour inobservation de la procédure de licenciement qu'à titre de réparation du préjudice que lui aurait causé la société Miege en minorant le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues ; Qu'ils n'ont donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans ses dispositions afférentes au rejet de la demande en paiement des sommes de 7.220,82 francs, 8.891,62 francs, 4.

sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1978 par la société Miege en qualité de peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vou

e peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le

septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le code du travail par la loi n° 81-3 du

ompu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui édicte des règles propres à protéger les intérêts des salariés victimes d'accidents du travail, lesdites règles régissaient impérativement la rupture de ce contrat, le Conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond n'ont énoncé aucun motif à l'appui de leur décision déboutant M.

OTIFS : CASSE et ANNULE, dans ses dispositions afférentes au rejet de la demande en paiement des sommes de 7.220,82 francs, 8.891,62 francs, 4.519,90 francs et 4.445,81 francs, le jugement rendu le 27 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

27 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;