Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-44.719

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.719

Résumé

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Miege à verser à son ancien employé, M. X..., la somme…

Extrait

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Miege à verser à son ancien employé, M. X..., la somme de 561,17 francs, représentant le montant d'un rappel sur les salaires afférents aux mois de juillet, août et septembre 1980 ; Que cette condamnation ayant été prononcée conformément à la demande dont les juges du fond avaient été saisis par M. X..., celui-ci est irrecevable à critiquer leur décision de ce chef ; Par ces motifs : Déclare irrecevable la première branche du second moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1978 par la société Miege en qualité de peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a…