Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-41.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-41.005

Résumé

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :. Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense d'effectuer le préavis de quinze jours prévu par la convention collective de la métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1984), qui a confirmé une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'avoir dit que le docteur X... n'était pas en période d'essai le jour du licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et d'avoir ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi, que pendant la période d'essai, l'employeur peut se séparer du sa…