Article R. 241-31 : texte et décisions associées

dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai .

avaient voté par procuration, la cour d'appel, qui a jugé que l'article R. 241-31 du Code du travail obligeait les membres absents à voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut être présidée par l'employeur, ne pouvant sinon être qualifiée de juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que tel a été le cas en l'espèce certes par application de l'article R.

médecin du travail, dont le licenciement devait être autorisé selon la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail, avait pris acte dans une lettre du 18 avril 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association et demandait à la cour d'appel de constater que cette rupture équivalait à un licenciement, la cour d'appel en faisant droit à cette demande, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la.

ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail ; que, par suite, en déclarant justifiée la sanction disciplinaire ayant frappé le médecin du travail intéressé à raison de son refus d'accepter l'attribution d'une société nouvelle à son secteur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 241-14 du Code du travail que la commission de contrôle des.

.403, 97-45.961 et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris (ADP), en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application à leur profit, du statut des ADP ; que devant le refus de l'employeur, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les.

lui incomber et a violé ce faisant les articles L. 122-14-3, R. 241-30, R. 241-31 du Code du travail; alors, cinquièmement, qu'en tout état de cause la société Talbot et Cie s'était expliquée sur l'impossibilité d'affecter de nouveau le salarié à un poste "vert" en indiquant dans ses conclusions d'appel que si M. X... avait en 1987 travaillé sur un tel poste en raison du port d'une minerve, les contre-indications dont souffrait M. X... étaient alors moins importantes qu'en 1989, ce qui avait facilité son affectation.

être licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise requis par l'article R. 241-31 du Code du travail ; et alors, enfin, que le docteur X... n'avait pu être sérieusement assisté lors de l'entretien préalable en raison de l'insuffisance du délai dont il a disposé entre le 7 juillet 1980, date de réception de la convocation, et le 9 juillet 1980, date de l'entretien ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le médecin salarié n'exerçait son.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles R.241-31 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Nguyen Z..., embauchée le 1er février 1980 par le Centre médico-social interprofessionel régional en qualité de médecin du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1982), d'avoir décidé que son contrat de travail avait, depuis le 1er mars 1980 le caractère d'un contrat à durée indéterminée et que.

qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1984), qui a confirmé une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'avoir dit que le docteur X... n'était pas en période d'essai le jour du licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et d'avoir ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association médico-sociale inter-entreprises de la région de Verneuil, dite A.M.S.I.E., et licenciée le 8 novembre 1982 sur décision de l'inspecteur du travail, reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé.