Code du travail

Article R. 241-31 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période8 septembre 1985 – 30 juillet 2004

Version antérieure

Article R. 241-31

Consulter le texte sur Légifrance

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.

A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 241-31

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1985, 83-45.177

Cour de cassation
Extrait du texte

LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1985, 83-45.177

LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailDémissionLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 241-31

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance