Cour de cassation · 11 juin 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.982

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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11 juin 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'expertise afin de prouver qu'il était physiquement apte à la conduite d'autobus ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'imposait l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur et qu'en l'espèce il n'existait ni difficulté ni désaccord entre eux ; qu'elle a, d'autre part, répondant ainsi aux conclusions invoquées, rejeté la demande d'expertise présentée par M. X..., l'inaptitude physique devant être appréciée au jour de la résiliation ; que les deux moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre …
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cles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'exp
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ivile :. Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'expertise afin de prouver qu'il était physiquement apte à la conduite d'
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["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","avis du médecin","contestation par le salarié","intervention de l'inspecteur du travail (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","appréciation par le médecin du travail","désaccord avec le salarié","possibilité d'ordonner une expertise (non)","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","date d'appréciation","résiliation","in
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicita
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation
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juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'expertise afin de prouver qu'il était physiquement apte à la conduite d'autobus ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement énoncé
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iquement apte à la conduite d'autobus ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'imposait l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur et qu'en l'espèce il n'existait ni difficulté ni désaccord entre eux ; qu'elle a, d'autre part, répondant ainsi aux conclusions invoquées, rejeté la demande d'expertise présentée par M. X..., l'inaptitude physique devant être appréciée au jour de la résiliation ; que les deux moyens
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travail","avis du médecin","contestation par le salarié","intervention de l'inspecteur du travail (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","appréciation par le médecin du travail","désaccord avec le salarié","possibilité d'ordonner une expertise (non)","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","date d'appréciation","résiliation","inaptitude physique"]
Inspection du travailDemandes et arguments
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é ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'expertise afin de prouver qu'il était physiquement apte à la conduite d'autobus ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code d
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c510e1

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