Médecine du travail : décisions et repères – page 62

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MINUTE N° 26/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02547 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKYY Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tribunal Judiciare de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [P] [A], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S.U.

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Par ailleurs, se fondant sur l'article L.6321-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord national du 18 juillet 1963, il déplore l'absence de toute formation de perfectionnement depuis son embauche en 2008. Enfin, se fondant sur l'article L.7322-1 du code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation et l'article 10 de l'accord national du 18 juillet 1963, il soutient n'avoir jamais bénéficié de visites périodiques auprès de la médecine du travail à défaut pour la société [4] [1] de l'avoir inscrit à un service de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, se fondant sur l'article L.6321-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord national du 18 juillet 1963, elle déplore l'absence de toute formation de perfectionnement depuis son embauche en 2008. Enfin, se fondant sur l'article L.7322-1 du code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation et l'article 10 de l'accord national du 18 juillet 1963, elle soutient n'avoir jamais bénéficié de visites périodiques auprès de la médecine du travail à défaut pour la société [2] de l'avoir inscrite à un service de santé et de sécurité au travail.

Sur la méconnaissance par son employeur des bruits de couloir, l'Association [1], Mme [R] n'en précise pas le contenu ou les propos en question, ni l'origine, un seul salarié les lui ayant donné connaissance dans le cadre d'un échange informel. Il est particulièrement étonnant qu'il n'en ait pas alerté le CSE, l'employeur, l'inspection du travail ou encore la médecine du travail. L'employeur n'ayant pu en avoir connaissance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A. BATIGERE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L. ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L. MJ AIR, Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2], Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

A compter du 17 décembre 2019, M. [X] [I] est devenu titulaire d'un mandat de membre suppléant au CSE puis, à compter du 6 mars 2020, d'un mandat de représentant de proximité suppléant sur le siège administratif de la société. A compter du 28 février 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 2 janvier 2023 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 5 janvier 2023, M. [X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier 2023. Les membres du CSE ont été convoqués à une réunion fixée le 3 février 2023 afin d'être consultés sur la procédure de licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement du salarié.

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