Médecine du travail : décisions et repères – page 61

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Il relève que le procès verbal du CHSCT du 7 juillet 2016 et l'audit mis en place en mars 2016 confirment qu'il n'existait pas au sein de la société de process précis, de charte déontologique, de sorte qu'il ne peut lui être reproché un non respect de règles ou de procédures. Il affirme que Mme [O] appliquait ses propres règles non écrites. Le salarié indique que l'employeur avait conscience du danger puisque des alertes émanant de la médecine du travail avaient été effectuées par courrier le 21 mars 2016 et que le CHSCT, lors de sa réunion du 19 mai 2016, avait longuement évoqué le mal-être des salariés sur le site de [Localité 7] et avait évoqué l'existence d'un management 'inapproprié'. A titre personnel, M. [C] indique avoir fait part de son mal-être à Mme [Z] [R] par mail du 6 février 2017.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [D] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES [Q] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 23/02044 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3CK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [D] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 20 Juillet 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [K] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DU LOIRET (AVL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE INTERVENANTE : Association [1], demeurant [Adresse 3] non…

[C] était confronté ni de sa situation personnelle pourtant déterminantes pour apprécier objectivement ses conditions d'exercice réelles et ses capacités effectives à accomplir les missions confiées. La cour constate que si M. [C] a été affecté successivement à différents postes à compter de l'année 2016, ces affectations font suite aux restrictions formulées par la médecine du travail de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme des évolutions professionnelles. Par ailleurs, la cour constate également que M. [C] n'a bénéficié d'aucun bilan de compétences préalablement à ces affectations ni même à la suite de l'obtention de son BTS Banque option marché des particuliers ou de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Ce n'est que le 30 juillet 2021, alors même que M.

avec vous pour vous aider dans la réorganisation de son poste : le salarié étant reconnu travailleur handicapé». Le 25 novembre 2020, par avis d'aptitude, le médecin du travail a rappelé l'impossibilité de travail de nuit de M. [M] en ces termes 'pas de travail de nuit'. Le 7 décembre 2020, la société [1] a contesté cet avis d'aptitude auprès de la médecine du travail indiquant que la restriction au travail de nuit rendait impossible la reprise de son poste. Le 17 mars 2021, M. [M] a été déclaré apte à son poste en ces termes : «reprise du travail à son poste de travail ou à un autre sans horaire de nuit - restriction médicale au travail de nuit». Le 5 mai 2021, M.

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Afin de justifier de cette prise en compte, la société [1] communique : - un échange de mails internes des 9 et 10 janvier 2020 entre M. [J], responsable d'agence, et Mme [Z], assistante RH, cette dernière lui demandant confirmation, suite à la réception de l'avis médical du 2 janvier 2020, que M. [Y] ne fait pas de changement de chaudière, ce à quoi M. [J] répond que 'effectivement, suite à l'avis de la médecine du travail, nous tenons compte de cette restriction et M.

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C5 N° RG 23/03606 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7VJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00416) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 03 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : Madame [T] [Y] née le 02 Octobre 1986 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L.