Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06072

Texte de la décision

ELANTE E.P.I.C.

LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGI ES ALTERNATIVES (CEA) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'EPIC Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives d'un jugement rendu le 31 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG21-2646) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Hautes-Provence.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [T] [P] était salarié de l'Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (désignée ci-après 'la Société' ou 'le CEA') depuis le 1er octobre 1986 en qualité de technicien.

Le 2 novembre 2020, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Hautes Provence (ci-après désignée 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle indiquant qu'il était atteint d'une « leucémie lymphoïde chronique », à laquelle était joint un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [B] [R] libellé ainsi « LLC maladie professionnelle N°6 ».

La date de première constatation était mentionnée comme étant le 17 juin 2020.

Par courrier du 22 décembre 2020, la Caisse a avisé le CEA de cette transmission lui joignant la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial ainsi qu'un courrier à remettre au médecin du travail dont elle relevait.

Elle l'informait par ailleurs des différentes étapes de la procédure d'instruction qu'elle allait engager avant de se prononcer sur la demande lui précisant que sa décision serait prise au plus tard le 19 avril 2021.

La Société a accusé réception de ce courrier le 30 décembre 2020.

Par avis du 17 décembre 2020, le docteur [X] [K], médecin-conseil de la Caisse, a confirmé le diagnostic posé par le médecin traitant de M. [P] à savoir une leucémie lymphoïde chronique (LLC) et constaté qu'elle remplissait les conditions médicales prévues par le tableau n° 6 des maladies professionnelles.

Il précisait que la maladie avait été constatée à la suite d'un examen immunotypage lymphocytaire effectué le 30 juillet 2020 par le docteur [I].

Il confirmait la date de première constatation comme étant le 17 juin 2020.

Le service administratif confirmait, le 26 mars 2021, par ailleurs que l'ensemble des conditions réglementaires étaient remplies et proposait un accord de prise en charge.

A l'issue de l'enquête administrative, la Caisse a, par courrier du 15 avril 2021, informé la Société qu'elle prenait en charge la pathologie présentée par son salarié au titre du tableau 6 des maladies professionnelles.

La Société en a accusé réception le 19 avril 2021.