Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 28 mai 2026, 24/02547

Texte de la décision

MINUTE N° 26/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier re de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [P] [A], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON , substitué par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [W], salariée intérimaire de la société [1] en qualité d'agent de production depuis le 18 mai 2019, a complété le 25 février 2021, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'une "douleur chronique épaule droite / tendinopathie épaule droite / tendinopathie du long biceps".

Le 5 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société [2] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 10 août 2020 rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de Mme [W] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a implicitement rejeté son recours, la société a, le 20 janvier 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins principalement d'obtenir l'inopposabilité de la décision à son égard.

Par jugement du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré la décision du 5 juillet 2021 de la CPAM du Bas-Rhin de prendre en charge la maladie du 10 août 2020 de Mme [W] rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles au titre de la législation relative au risque professionnel opposable à la SASU [1], - s'est déclaré matériellement incompétent pour confirmer ou infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la SASU [1] d'inscription des coûts liés à la prise en charge de la maladie du 10 août 2020 de Mme [W] au compte spécial des maladies professionnelles, - a ordonné l'inscription des coûts liés à la prise en charge de la maladie du 10 août 2020 de Mme [W] au compte spécial des maladies professionnelles, - a débouté la CPAM du Bas-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SASU [1] aux dépens.

La CPAM du Bas-Rhin a, par lettre recommandée adressée le 21 juin 2024 au greffe de la cour, régulièrement interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 24 mai 2024 (accusé de réception non joint au dossier de première instance).

Par ses conclusions du 11 décembre 2024 reprises oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 mai 2024 en ce qu'il a déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre du risque professionnel de la maladie professionnelle du 10 août 2020 de Mme [W], - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 mai 2024 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial et a ordonné l'inscription des coûts liés à la prise en charge de la maladie du 10 août 2020 de Mme [W] au compte spécial des maladies professionnelles, - condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Par ses conclusions visées le 30 janvier 2025, reprises oralement à l'audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de : - à titre liminaire, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Bas-Rhin, déclarer le recours de la société [2] parfaitement recevable, se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial au profit de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, - à titre principal, confirmer le jugement rendu le 15 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, - statuant à nouveau, ordonner l'inscription au compte spécial des maladies professionnelles des dépenses afférentes à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite (n°200810679) contractée par Mme [W] le 10 août 2020.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION A titre liminaire, la cour relève que le jugement dont appel rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg n'est pas remis en cause en ce qu'il a déclaré opposable à la SASU [1] la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 5 juillet 2021 de prendre en charge la maladie du 10 août 2020 de Mme [N] [W] "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite" au titre de la législation sur les risques professionnels, ni en ce qu'il s'est déclaré matériellement incompétent pour confirmer ou infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin, ni dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Devant la cour, le litige porte sur la demande formulée par la société [1] d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de la maladie de Mme [W].

Sur ce point, les premiers juges ont dit le tribunal compétent pour statuer sur cette demande en retenant que "le contentieux relatif au compte spécial est de la compétence des juridictions générales du contentieux de la sécurité sociale tant que la CARSAT n'a pas notifié à l'employeur le taux de cotisation intégrant les coûts de la maladie en cause", et qu'en l'espèce le taux de cotisation de la société [1], prenant en compte la valeur du risque 2021, lui a été notifié le 1er décembre 2023.

A l'appui de son appel, la CPAM du Bas-Rhin fait valoir que la société aurait dû saisir la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) de cette contestation qui relève du contentieux technique dévolu à cette dernière et non à la caisse primaire d'assurance maladie qui a instruit le dossier.

Elle ajoute que la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2023 (pourvoi n°21-25.719) a dit que désormais tous les litiges concernant la tarification AT/MP relèvent de la compétence exclusive de la cour d'appel d'Amiens et ce, quelle que soit la date de notification du taux de cotisation à l'employeur.