Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 28 mai 2026, 26/00414

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Grève • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6ème Chambre

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

26/00414

Résumé

N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A. BATIGERE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, COMIT…

Texte de la décision

N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A.

BATIGERE, S.E.L.A.R.L.

AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L.

ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L.

MJ AIR, Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2], Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 24 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00036 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES Association régie par le code civil local, prise en la personne de sa Présidente, Madame [F] [A], agissant au titre des droits propres du débiteur [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Stéphane PIEUCHOT avocat plaidant du barreau de CAEN INTIMÉS : S.E.L.A.R.L.

AJ ASSOCIES Prise en la personne de Monsieur [W] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AMAPA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Stéphanie BAUDRY avocat plaidant du barreau de TOURS S.A.S. [C] [B] [P] Prise en la personne de Messieurs [P] et [C] ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'AMAPA [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Stéphanie BAUDRY avocat plaidant du barreau de TOURS S.C.P. [O] [M] Prise en la personne de Madame [L] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AMAPA [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Stéphanie BAUDRY avocat plaidant du barreau de TOURS S.E.L.A.R.L.

ASTEREN Prise en la personne de Monsieur [K] [G] et Monsieur [V] [N] ès qualités de mandataires judiciaires de l'AMAPA [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Vincent GALLET avocat plaidant du barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

MJ AIR Prise en la personne de Monsieur [Z] [S] et Monsieur [D] [H], ès qualités de mandataires judiciaires de l'AMAPA [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Vincent GALLET avocat plaidant du barreau de PARIS Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de contrôleur [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat au barreau de METZ Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1] Représentée par son représentant légal [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Jean-Emmanuel KOPP avocat plaidant du barreau de NANCY Madame [E] [Y] ès qualités de représentante des salariés, [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Amélie CALMETTES avocat plaidant du barreau de PARIS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA Représenté par Madame [U] [R] [Adresse 10] [Localité 14] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Amélie CALMETTES avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.

BATIGERE Groupe Représentée par son représentant légal [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, ès qualités de contrôleur [Adresse 12] [Localité 15] Non représenté MINISTERE PUBLIC Palais de Justice [Adresse 13] [Localité 10] Représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Mai 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère M.

MICHEL, Conseiller ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (ci-après désignée l'AMAPA), association régie par le code civil local, inscrite au registre des associations du tribunal judiciaire de Metz sous le numéro 159, folio 68, dont le siège social est sis [Adresse 14] à 57050 Le-Ban-Saint-Martin.

La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M. [J] [W] ont été désignées ès qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal a confié aux administrateurs judiciaires une mission de représentation.

L'AMAPA a formé appel à l'encontre de cette décision et a demandé la suspension de l'exécution provisoire.