Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01204

Texte de la décision

C/ CPAM HD [Localité 2] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me GAULT - CPAM 12 Mars 2025, N°20/00650 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : CPAM HD [Localité 2] Service juridique et fraude TSA 99998 [Localité 4] Représentée par M.

DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir spécial ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [N] a été victime d'un accident de trajet pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] au titre de la législation sur les risques professionnels, le 29 juillet 2019.

Le certificat médical initial mentionnait ' entorse rachis cervical irradiation interscapulaire et à l'épaule gauche, lombalgies associées'.

Par décision en date du 12 novembre 2019, la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a fixé une date de consolidation au 11 novembre 2019 sans séquelles indemnisables.

Contestant cette décision, M. [R] [N] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, réalisée par le Dr [J] [H] qui a considéré dans son rapport du 22 janvier 2020, que l'état de santé de M. [R] [N] était consolidé à la date du 11 novembre 2019.

Par courrier en date du 11 février 2020, la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a notifié à M. [R] [N] sa décision de maintenir la date de consolidation au 11 novembre 2019.

Contestant cette décision, M. [R] [N] a saisi la commission de recours amiable laquelle, dans sa séance du 13 mai 2020, a explicitement confirmé la décision de la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 2] du 11 février 2020.

Contestant cette décision, M. [R] [N] a saisi, par recours en date du 16 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon ( procédure enregistrée sous le numéro RG 20/00650).

Au visa d'un certificat médical en date du 29 juin 2020, M. [R] [N] a déclaré une rechute au titre d'un 'syndrome dépressif' dont la prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 2] au titre de la législation relative aux risques professionnels a été refusée.