Maternité / parentalité : décisions et repères – page 6

La cour confirme le jugement précédent. La cour déclare l'action recevable.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 26 janvier 2021. La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [E] de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.

La cour déboute Mme [K] [O] et Mme [W] [X] de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [K] [O] et Mme [W] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 présentées en première instance et en appel.

La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il condamne la société [4] aux dépens et à payer à M. [S] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [S] du surplus de ses demandes.

La cour rejette comme étant sans objet, les demandes en remboursements des sommes versées au titre de l'exécution provisoires par la SA [1].

Le licenciement de M. [Z] [U] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 7 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit que le licenciement été fondé sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a ordonné la remise de bulletins de salaires rectifiés sous astreinte et en sa disposition relative aux dépens. La cour ordonne à la société [1] de lui remettre une attestation [Etablissement 1] travail conforme à l'arrêt. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour prononce, à effet du 4 décembre 2023, la résiliation judiciaire du contrat de travail du 3 septembre 2009 liant Mme [N] à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône ([2] 69), aux torts exclusifs de l'employeur. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour constate que le paiement du trop-perçu par Mme [N] au cours de son absence maladie jusqu'au mois de mars 2022 et la cotisation salariale mutuelle du mois de mars 2022 jusqu'au mois de décembre 2022 a été réalisé par compensation dans le cadre du solde de tout compte de Mme [N] établi au mois de décembre 2023. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 1er juillet 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

L'employeur a rompu la période d'essai de Mme [L] au-delà de son terme, REQUALIFIE en conséquence la rupture du contrat de travail de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Z] pour faute grave était justifié, et en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre des indemnités de rupture, et au titre de la procédure irrégulière. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Le licenciement de Mme [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [G] était justifié et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [G], du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées.