Maternité / parentalité : décisions et repères – page 5

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [T] [S] une attestation pôle emploi, devenu France Travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte rectifiés conformes au présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent.

Les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés. Le licenciement de Mme [P] est nul pour discrimination.

La cour confirme l'ordonnance d'incident du 19 février 2026.

La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [Y] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, DONNE injonction à la société [1] de remettre à Mme [Y] un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

La cour déclare inopposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5] l'avenant au contrat de travail du 1er décembre 2021. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes au principal et au subsidiaire. La cour rejette les prétentions au titre de la transmission de la présente décision au procureur de la République. La cour ordonne à M. [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4], de remettre à Mme [K] un bulletin de salaire et un solde de tout compte conformes au présent arrêt. L'avenant du 1er décembre 2021 portant augmentation de la rémunération de Mme [K] est constitutif d'une fraude aux droits de l'AGS. La cour déclare la présente décision opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5]. Ces créances seront garanties par l'AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites de sa garantie légale et des plafonds applicables.

La SAS [2] à rembourser à la SAS [1] les sommes que celle-ci sera amenée doit verser à M. [X] [H] en exécution de la présente décision relative au travail dissimulé.

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 novembre 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des indemnités de chômage. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [H] [W], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour condamne la SAS [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la demande de requalification n'était pas prescrite à l'égard de la société [1] - ordonné la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ». La demande de requalification de l'ensemble des contrats de travail n'est pas prescrite. La rupture, par la société [1], du contrat à durée indéterminée, survenue le 30 janvier 2020, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes relatives au licenciement pour faute grave sont recevables, REQUALIFIE les contrats de mission, contrats à durée déterminée et lettres de mission, en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 2018, à l'égard de la société [1]. La cour dit le licenciement pour faute grave notifié par la société [3] est fondé.