Maternité / parentalité : décisions et repères – page 4

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.

La cour ordonne à la société [6] [Localité 3] [7] de délivrer à Mme [G] une attestation de salaire rectifiée conforme au présent arrêt.

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de rappel de salaire formulée par Mme [U] pour le mois de mars 2019. La cour déboute Mme [G] [U] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande formulée par Mme [U] au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La cour modifie le jugement rendu le 15 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, et statuant à nouveau. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

La cour retient le harcèlement moral : des propos de cadres révélaient une volonté de faire partir la salariée. La résiliation judiciaire et les indemnités qui en découlent sont rejetées, car le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2], le 3 août 2022, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

La cour dit recevables les demandes de rappels de salaire de Mme [U] [Y] au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité et pendant la durée du préavis. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination.