Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre sociale

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 26/65)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-IFR

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MAMOUDZOU - RG n° F21/00078

NM

APPELANT :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Marta BUKULIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

M. [P] [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fatima OUSSENI de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL,conseillère, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre

M. Olivier NOEL, Président de chambre

Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère

qui en ont délibéré

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition à l'audience du 28 août 2026, délibéré prorogé au 6 octobre 2026 ;

Greffier : lors des débats Mme Stéphanie ANDRIEUX, et lors du prononcé Mme Lydie KABISSO, greffière ;

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

- signé par Mme Nathalie MALARDEL, conseillère, pour le président empêché et Mme Lydie Kabisso, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

M. [P] [B] [O] a été engagé pour une durée indéterminée par la société [1] ([2]) à compter du 18 juillet 2019 en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre, niveau IC2.

Par courrier remis en main propre le 30 avril 2020, M. [B] [O] a été convoqué à un entretien, la société [3] envisageant son licenciement.

Le salarié a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception le 20 mai 2020 pour faute grave.

Par jugement du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Mamoudzou a :

- dit le licenciement de M. [B] [O] sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne de salaire mensuelle à la somme de 4 000 euros,

- condamné la société [2] à régler à M. [B] [O] les sommes suivantes :

- 4 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 2 423,07 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire du 30 avril au 22 mai 2020,

- 242,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 833,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit à concurrence de 9 mois de salaire,

- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

- condamné la société [3] aux dépens.

Par acte du 26 mai 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le président de chambre chargé de la mise en état a constaté que M. [P] [B] [O] n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, en réponse aux conclusions d'appelant qui lui ont été signifiées le 24 août 2023.

Par ordonnance en date du 10 février 2026, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité des conclusions de M. [P] [B] [O] en date du 18 février 2025 et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 avril 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 9 février 2024, la société [1] demande à la cour de :

Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou en ce qu'il a dit le licenciement de M. [P] [B] [O] sans cause réelle et sérieuse,

Par conséquent,

-dire et juger que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M. [P] [B] [O] est parfaitement fondé,

-réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou en ce qu'il a condamné la société [1] à régler à M. [P] [B] [O] les sommes de :

- 4 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 400 euros à au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 2 423,07 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 30 avril au 22 mai 2020,

- 242,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

- 833,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

-8 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire est de droit à concurrence de 9 mois de salaire et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

-réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens,

Par conséquent,

- débouter M. [P] [B] [O] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [P] [B] [O] à verser à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [P] [B] [O] aux entiers frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il a été jugé par les magistrats chargés de la mise en état que les conclusions de M. [P] [B] [O] étaient irrecevables.

Selon l'article 915-1 alinéa 3, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. Dès lors, les conclusions comme les pièces transmises par l'intimé ont été écartées des débats.

Toutefois aux termes de l'article 954 in fine, la partie qui ne conclut pas, à laquelle s'apparente celle dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement.

De plus, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. [B] [O]

La société [3] fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient que le licenciement pour faute grave est parfaitement fondé pour les motifs contenus dans la lettre de licenciement compte tenu des manquements graves et répétés de M. [B] [O] aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de responsable ressources humaines.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut pas examiner d'autres motifs que ceux énoncés (Soc., 13 octobre 1988, n° 85-44.973).

La cause est réelle si elle repose sur des faits établis.

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause de licenciement qui s'apprécie au jour où la décision de rompre le contrat est prise par l'employeur, doit se rapporter à des faits objectifs et exacts, imputables au salarié.

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur, qui invoque la faute grave, doit en rapporter la preuve.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante :

« Un audit interne a été diligenté par notre Responsable Administrative à son retour de congé parental le 2 mars 2020 afin de comprendre les raisons des mises en demeure et contraintes reçues de la [4] en fin d'année 2019 et des relances de la DGE concernant le non-paiement du prélèvement à la source.

Les conclusions de ce rapport ont été portées à ma connaissance le 17 avril 2020, dans un rapport listant toutes les anomalies de paie de l'année 2019 détectées lors de contrôles internes.

Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :

- Etats mensuels de la paie (livre de paie et état des cotisations) comportant de multiples anomalies

De nombreuses anomalies ont été relevées dans les déclarations [4] :

- Erreurs sur les bases chômage ;

- Erreurs sur les bases allocations familiales ;

- Erreurs sur les bases retraites ;

- Erreurs sur les bases AGS ;

- Erreurs sur l'exonération « bas salaire ».

Ces erreurs concernent entre autres, le calcul des plafonds ou l'absence de cotisations sur des bulletins. Un simple contrôle des états mensuels de paie aurait permis de les détecter et de régulariser avant envoi.

Etant responsable du service RH, il est de votre ressort de procéder aux contrôles de la paie. Vous êtes le garant de la cohérence des déclarations faites aux différents organismes sociaux et il est de votre responsabilité de pallier aux éventuelles défaillances du service.

Votre manquement a des conséquences financières importantes puisque n'ayant pas été alertés avant la clôture comptable de l'exercice 2019, la régularisation n'a pu être effectuée sur l'exercice 2019 et impactera par conséquent les comptes de 2020 de 170.000,00 €, sommes à laquelle viendront probablement s'ajouter des pénalités et majorations de retard dont les montants ne sont pour l'heure pas connus.

- Absence de déclaration et de paiement de la formation continue et de la taxe d'apprentissage

En tant que responsable du service RH, il vous appartient de faire en sorte que les échéances de déclarations auprès des organismes sociaux soient respectées et de vérifier le bon respect du calendrier.

Alors que la déclaration et le paiement de la formation continue et de la taxe d'apprentissage de 2019 devaient être faits avant le 1er mars 2020, vous n'avez fait ni l'un, ni l'autre.

Votre carence va générer une majoration de 100% de notre taxe d'apprentissage, soit une charge supplémentaire évaluée à 7k€, hors pénalités de retard.

Par ailleurs, des pénalités et majorations de retard vont aussi nous être appliquées sur la formation continue, sur une base de plus de 100k€.

- Absence des déclarations des Tableaux Récapitulatifs annuels auprès de la Caisse de Sécurité Sociale de [Localité 4]

Vous n'avez pas déposé les 37 déclarations du TR de 2019 auprès de la [4] alors que celles-ci devaient être déposées avant le 31 janvier 2020.

Là aussi, étant responsable du service RH, il vous appartient de faire en sorte que les échéances de déclarations auprès des organismes sociaux, et donc de la [4], soient respectées, et de vérifier le bon respect de calendrier.

La production de ces TR aurait par ailleurs pu permettre d'identifier qu'il existait des anomalies sur les bases de cotisations (voir notre premier point sur l'absence des contrôles mensuels) que nous aurions pu régulariser dans les temps pour limiter le préjudice financier.

Lors de l'entretien, vous avez prétendu que les TR n'avaient pas été faits car vous aviez constaté que les taux AT n'étaient pas cohérents entre nos établissements. Cette explication n'est aucunement de nature à justifier votre manquement, et ce, pour au moins deux raisons :

- Si une erreur sur les taux de cotisations existe, et qu'elle est du fait de la sécurité sociale, rien n'empêche la production de la déclaration, quitte à ce qu'un rectificatif soit déposé ultérieurement après obtention des taux par l'organisme social. Il faut noter que le dépôt d'une déclaration, même sans règlement en cas de contestation, permet d'échapper au paiement des pénalités pour défaut de production de déclaration.

- Différents taux AT peuvent être appliqués pour les établissements de même activité puisque les taux sont donnés en fonction du code APE figurant sur le KBIS. A partir du moment où les taux utilisés correspondent bien aux taux applicables aux codes APE, il convenait d'effectuer les déclarations sur cette base et éventuellement de solliciter une vérification et une modification des éléments déclarés au registre du commerce et des sociétés.

En aucun cas, prendre la décision de ne pas faire les déclarations, au surplus sans nous en informer au préalable, était la solution à retenir.

- Absence de contrôles de l'application des réformes 2019

Vous n'avez pas vérifié si les réformes sociales intervenues au cours de 2019 étaient correctement appliquées dans l'entreprise. Il en résulte notamment des erreurs sur la rémunération des apprentis, sur la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et sur le calcul des cotisations.

Il découle de ce défaut d'actualisation que certains de nos salariés ont eu une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient dû percevoir.

Il faut noter qu'en votre qualité de RRH, vous avez un devoir d'effectuer une veille juridique des réformes sociales, de diffuser l'information et de veiller à la bonne application de celles-ci. Pour cela, vous disposez de l'ensemble des moyens nécessaires, les informations se trouvant facilement sur le site de l'URSSAF et de la [4] bien sûr, le site Légifrance, Tissot Social Entreprise 2019 2020, éditions [T] [H] et plus généralement toutes les newsletters d'actualité juridique.

Les différents motifs ci-avant évoqués seraient, même pris individuellement, de nature à justifier de la rupture de votre contrat de travail pour faute grave.

Les conséquences de vos manquements sont nombreuses, non seulement les salariés ont perçu une rémunération moindre mais en agissant ainsi en plus de la régularisation, vous exposez la société au risque de devoir payer des pénalités et majorations de retard.

En raison tant de la multitude des faits qui vous sont reprochés et de leur gravité, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et nous n'avons d'autre alternative que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. »

A hauteur d'appel, la société [3] ne produit pas de documents complémentaires à ceux versés aux débats à la procédure de première instance. Les mises en demeure et contraintes qu'elle aurait reçues de la [4] en fin d'année 2019 et les relances de la DGE concernant le non-paiement du prélèvement à la source ne sont pas au dossier.

Toute l'argumentation de l'appelante repose à nouveau sur sa pièce n°6, titré « SOCIAL révision au 27/03/ 2020 du social 2019 », qu'elle mentionne dans ses conclusions comme un « audit interne ». Ce document sur papier libre de deux pages et demi recto, non daté et dont l'auteur est inconnu et qui ne comporte aucune annexe, ainsi que l'avaient déjà souligné les premiers juges, n'a qu'une valeur déclarative de la société qui le produit à défaut notamment de documents comptables pour corroborer et étayer les constats peu précis et peu détaillés qu'il contient.

S'agissant des erreurs invoquées sur les bases chômage, allocations familiales, retraites, AGS et l'exonération « bas salaire », aucun document ne le démontre. Il n'est pas davantage produit de courrier de la [4] pointant des erreurs ou menaçant la société de pénalités ou de document relatif au défaut de déclaration et de paiement de la formation continue et de la taxe d'apprentissage, de déclarations des tableaux récapitulatifs annuels auprès de la sécurité sociale ni de relances d'organismes sur ces points.

Il n'existe pas non plus de preuves d'erreurs dans le calcul des rémunérations des apprentis, des heures complémentaires et supplémentaires en l'absence de pièces illustrant ces difficultés.

Si Mme [K] responsable des ressources humaines du 6 octobre 2020 au 24 octobre 2021 atteste avoir repris le dossier des contentieux avec la [4] de 2019 et pointe des erreurs de son prédécesseur, il convient de constater l'absence de documents comptables et objectifs pour corroborer ses dires. De plus, ainsi que l'évoque l'appelante elle-même, il existait déjà avant l'embauche de M. [B] [O] des difficultés financières de la société puisqu'il avait été sollicité des demandes gracieuses de paiement en mai 2019. Il n'est produit aucun document permettant de comparer les difficultés de la société à l'arrivée du salarié et à son départ et les pièces communiquées ne permettent pas d'appréhender les implications de cet état déjà dégradé sur la période de présence du salarié. De plus, Mme [K] a pris son poste plus de six mois après le départ de M. [B] [O] sans qu'il ne soit justifié de ce qu'un salarié soit affecté aux ressources humaines durant ce laps de temps. La cour ne peut donc pas juger de la véracité et de la gravité des erreurs invoquées pas plus que de l'imputation des erreurs alléguées au salarié incriminé.

S'agissant des préjudices mentionnés dans la lettre de licenciement, (impact sur les comptes de 2020 de 170 000 euros, somme à laquelle viendront probablement s'ajouter des pénalités et majorations de retard, majoration de 100% de la taxe d'apprentissage, soit une charge supplémentaire évaluée à 7k€, hors pénalités de retard et pénalités et majorations appliquées sur la formation continue, sur une base de plus de 100k€, salariés ayant une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient dû percevoir), aucun n'est démontré et au contraire Mme [K] précise que la bonne santé de l'entreprise n'a pas été menacée par les erreurs commises.

Il est également établi et non contesté que M. [B] [O] travaillait avec deux assistantes ressources humaines et que l'une d'elle a quitté la société [3] le 25 février 2020 dans le cadre d'une rupture conventionnelle sans que les implications sur le suivi des taches ne soient explicitées.

Enfin, la société [3] soutient que les manquements divers du salarié procèdent clairement « d'une mauvaise volonté délibérée de sa part », sans toutefois apporter des éléments étayant l'existence d'une action volontaire.

Il s'ensuit que l'employeur échoue à démontrer l'existence d'une faute grave de M. [B] [O].

Dès lors, le conseil des prud'hommes a exactement retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités allouées

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le conseil des prud'hommes a fixé à 8 000 euros l'indemnité de licenciement.

L'appelante estime que cette somme est excessive au regard du barème légal. Elle ajoute que le salarié ne justifie pas du préjudice prétendument subi.

Selon l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un tableau prévu par ce texte.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi.

M. [B] [O] a été embauché le 18 juillet 2019 et licencié le 30 avril 2020. Il ne peut prétendre selon le tableau des dispositions précitées à une indemnité supérieure à un mois de salaire brut, le minimum étant fixé à zéro.

Il n'est pas contesté que le salaire brut de M. [B] [O] doit être fixé à 4 000 euros conformément à l'article R 1234-4 du code du travail.

Le salarié a subi un préjudice du fait de la perte injustifiée et subite de son emploi et de la nécessité de former une demande d'indemnisation auprès de Pole Emploi. Ainsi que le mentionne l'appelante, elle-même, il a justifié d'une inscription auprès de ce service du 26 mai 2020 au 28 août 2020 et n'a retrouvé un emploi à durée indéterminée qu'à compter du 11 janvier 2021.

Au regard des circonstances ci-avant décrites, le préjudice subi par le salarié est démontré. Il y a lieu en conséquence de réduire à 3 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de congés payés afférents

Le licenciement de l'intimé étant sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé en qu'il a condamné l'appelant à lui payer les sommes de 2 423,07 euros au titre du rappel de salaire sur la période mise à pied conservatoire outre 242,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis dont le montant pour une ancienneté de services continus entre six mois et deux ans est de un mois.

Eu égard à ce qui a été jugé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué une indemnité compensatrice de préavis de 4 000 euros à l'intimé outre 400 euros pour les congés payés y afférents.

Sur les autres demandes

Les dispositions prononcées par le conseil des prud'hommes au titre des frais irrépétibles et dépens sont confirmées.

La société [3] qui succombe pour l'essentiel sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau

Condamne la société [1] à payer à M. [P] [B] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

La greffière Pour le président empêché