Maternité / parentalité : décisions et repères – page 3

Le licenciement de Mme [V] [E] pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme pour les frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme pour les frais irrépétibles en appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme l'ordonnance.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté des débats la pièce n°9 de Mme [E] et en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination en raison de l'âge ; L'infirme de ces chefs. La cour déboute Mme [E] de sa demande de transmission du présent arrêt à M. ou Mme le/la procureur.e de la République. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [g] une somme au titre de l'actualisation de l'indemnité d'éviction, provisoirement arrêtée, couvrant la période du 15 septembre 2023 au 16 juin 2026 à parfaire jusqu'à la date de réintégration effective. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents arrêtée au 16 juin 2026 à parfaire jusqu'à la date de réintégration effective. La cour confirme le jugement précédent en date du 15 septembre 2023 rectifié par jugement du 6 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre de rappels de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe etablissements [12] de payer à mme [j] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe etablissements [12] de payer à mme [j] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe etablissements [12] de payer à mme [j] [z] une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement sauf en ce que Mme [J] [Z] a été déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement nul, de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et en ce que la société Etablissements [12] a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement précédent.

Le licenciement de Mme [M] [L] est nul. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [L] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts relatives à l'exécution du contrat de travail ; débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; débouté Mme [L] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société [1] de lui remettre les documents de rupture et des bulletins de paie rectifiés ; condamné Mme [L] aux dépens. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [M] [L], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [W] aux torts de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 09 janvier 2023. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 16 septembre 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [L] [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [W] un bulletin de salaire, une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt.