Maternité / parentalité : décisions et repères – page 2

Le licenciement pour faute grave de Mme [L] est nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au remboursement de frais déplacement, à l'indemnité pour travail dissimulé et au paiement de jours de RTT et congés payés et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'astreinte ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au présent arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société [3] de sa demande au titre de la procédure abusive.

La cour dit recevables les demandes tendant à la nullité du licenciement comme discriminatoire et à l'indemnisation de la discrimination. La cour déboute Mme [V] [O] de ses demandes de nullité du licenciement comme discriminatoire et de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison du congé maternité. La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [v] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse'. La cour condamne l'[1] à délivrer à Mme [K] [B] une attestation destinée à [4] comprenant la mention des salaires antérieurs au 1er décembre 2019'. La cour rejette la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 mai 2026 et déclare irrecevables les conclusions n°3 de Mme [K] [B] ainsi que ses pièces supplémentaires n°105 et n°106 énumérées au bordereau'. La cour modifie le jugement du 15 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a jugé que le licenciement était illicite en droit et débouté Mme [K] [B] de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat erronés'. L'inaptitude physique de Mme [K] [B] est d'origine professionnelle'. La cour déboute l'[1] de sa demande incidente en remboursement de la somme due au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis'.

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [adresse 2] de payer à mme [y] [k] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y a voir lieu à écarter des débats la pièce 43 produite par Mme [K].

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à madame [d] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

La cour déboute M. [E] [Z] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre du congé paternité. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle ; JUGE irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.