Licenciement : décisions et repères – page 91

jour avec HRBP). Pas de déplacement sur [Localité 4] sans avis médical. Emplacement de bureau à préciser. A revoir en suivi le jeudi 9 mai ». La société [1] a affecté M. [Z] à un poste d'ingénieur sur le site d'[Localité 5] à compter du 29 avril 2019. Par lettre du 24 août 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 septembre 2020. M. [Z] a été licencié par lettre du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Très rapidement, dès décembre 2018, des difficultés sont apparues.

[P] a été convoqué à un entretien préalable le 5 juin 2020, fixé au 12 juin 2020. A l'issue de cet entretien, M. [P] a fait l'objet d'un avertissement le 8 juillet 2020 en raison de son refus d'application des consignes données par l'employeur. Par lettre du 2 septembre 2020, M. [P] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 septembre 2020. M. [P] a été licencié par lettre du 18 septembre 2020, pour faute grave, dans les termes suivants : « Une forte dégradation de la qualité de votre travail et des refus d'exécuter vos missions successives sont observés depuis plusieurs semaines (depuis le refus de rupture conventionnelle que nous vous avons oppose).

Par nouveau jugement du 7 juillet 2022, le tribunal de commerce de Versailles a transformé le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [1] prise en la personne de Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6]. Convoqué le 20 juillet 2022 par lettre du 8 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [I] a été licencié par lettre du 22 juillet 2022 pour motif économique dans les termes suivants : « (') Par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 7 juillet 2022, la Selarl [1] prise en ma personne a été désignée liquidateur judiciaire de la Sarl [6] ' Etudes réalisations ensembles métalliques et mécaniques ayant son siège soncial [Adresse 8].

Elle applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 10 novembre 2020, le délai de rétractation prenant fin le 26 novembre 2020. La société a informé la salariée de sa rétractation le 25 novembre 2020. Convoquée le 3 décembre 2020 par lettre du 25 novembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [H] a été licenciée par lettre du 8 décembre 2020 pour motif disciplinaire. Les motifs de licenciement étaient ainsi exposés': «'Lors d'une réunion en visio-conférence le 25 novembre 2020 avec la cliente Française des Jeux, Mme [G], vous avez, via la messagerie professionnelle instantanée Google Chat, insulté la cliente de «'GROSSE PUTE'» [suit la capture d'écran].

Par courrier du 17 janvier 2020, l'association lui a proposé un poste de reclassement dans des fonctions administratives au sein de l'EHPAD [Localité 4] dans le Loir et Cher, qu'elle a refusé le 22 janvier 2020. Par courrier du 3 février 2020, Mme [W] a été informée de l'impossibilité de son reclassement. Convoquée le 18 février 2020 par lettre du 5 février 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [W] a été licenciée par lettre du 24 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a été en arrêt de travail continu du 20 août 2021 au 24 juillet 2022. Par avis du 22 août 2022 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Convoqué par lettre du 9 septembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

de Commerce de Nanterre en date du 11 juillet 2023, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité autorisée à l'encontre de ladite société. ' Ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de toute activité, la fermeture de l'entreprise, la suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois et le licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, et ce au plus tard dans les 21 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. ' Votre poste et votre emploi se trouvent en conséquence supprimés par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.

retourner travailler sereinement dans de telles conditions. C'est la raison pour laquelle je suis contraint, par la présente, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. ». Par requête du 13 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement ) a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M. [D] à la somme de 5 877,57 euros, .

Monsieur [R] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

et le non-paiement de ses heures supplémentaires constituent des fautes graves de la part de la société [6] et justifient la résiliation judiciaire du contrat de la demanderesse aux torts exclusifs de la société [6] - Indemnité compensatrice de préavis : 8 700,00 € Brut - Indemnité compensatrice de congés payés : 870,00 € Brut - Indemnité légale de licenciement :725,00 € Net - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 800,00 € Net En tout état de cause - Exécution provisoire de l'ensemble des condamnations - Article 700 du code de procédure civile : 3 600,00 € - Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes - Condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de 50…

Par courrier en date du 8 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une modification de son contrat de travail, motif pris que sa rémunération variable trimestrielle lui a été supprimée. A cette occasion, cette dernière a indiqué qu'elle entendait solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par courrier du 12 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin suivant et a été mise à pied à titre conservatoire. Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, présidente de chambre et par Christopher Gastal, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] [A] le 8 décembre 2020 en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer à celle-ci diverses sommes. Le 26 décembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision. La société [1] a constitué avocat le 20 janvier 2023.