Licenciement : décisions et repères – page 849

M.[I] a été convoqué par lettre remise en main propre le 23 décembre 2016 à un entretien préalable du 5 janvier 2017. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2017. M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes le 15 février 2017. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a rendu la décision suivante': «'requalifie le licenciement de M.[I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cadre des obligations inhérentes aux mesures d'inaptitude (articles R4624 du Code du travail) j'indique que l'étude de poste a été réalisée avec l'employeur et la DRH ce jour. Aucun poste ne peut être proposé à la salariée. Inaptitude totale et définitive à tous postes dans l'établissement.' Le 27 février 2019, le centre hospitalier de [Localité 3] a alors adressé à Mme [E] un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 mars 2019. Puis par décision en date du 12 mars 2019 notifiée le 14 mars 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude totale et définitive à occuper toutes fonctions au sein du centre hospitalier de [Localité 3].

brute mensuelle de 1 470 euros pour 38 heures de travail hebdomadaires. Par courrier recommandé du 21 janvier 2015, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Estimant ne pas être remplie de ses droits, le 26 février 2015 Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement abusif et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La société La Poste a interjeté appel de ce jugement le 25 septembre 2015, cette déclaration d'appel étant enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 15/09505. Ces deux instances ont été jointes le 20 octobre 2017, seule subsistant la procédure RG 13/08483, et par ordonnance du 31 octobre 2017, une médiation a été ordonnée. Par lettre du 21 novembre 2014, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 décembre. Son licenciement lui a été notifié le 11 février 2015 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée selon la société La Poste par des manquements dans ses tournées et des actes d'insubordination. M. [D] est décédé le 12 juillet 2015. L'affaire a été examinée à l'audience de la cour du 18 juin 2019 puis mise en délibéré jusqu'au 30 avril 2020.

[O] [S] a été embauché le 3 mai 1982 par la société ETILAM en qualité de soudeur laquage et soudeur galvanisation par contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques de la Hautre-Marne et de la Meuse. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant. Compte tenu de son mandat de délégué du personnel titulaire, il a également été convoqué à la réunion du comité d'établissement, lequel a donné un avis favorable au licenciement le 30 janvier 2018. L'autorisation de licenciement a été donnée par l'inspection du travail le 1er mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mars 2018, M.

A compter du 12 mai 2017, ce contrat a été suspendu pour maladie, puis, par un avis du 13 février 2018, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par suite, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mars 2018, puis l'a licenciée pour inaptitude par lettre recommandée du 9 avril 2018.

de M. [W] en contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1978 et a fixé son salaire au coefficient B 21 1 N 8 ; qu'après une nouvelle demande de requalification de carrière acceptée par France Télévisions et en l'absence de solution amiable à la suite d'une nouvelle demande du salarié, le 9 novembre 2011, l'employeur l'a licencié, licenciement suivi d'un accord transactionnel conclu le 30 novembre 2011, la relation de travail s'étant achevée le 18 février 2012, qu'enfin une nouvelle procédure judiciaire a été diligentée par Monsieur [W] à compter du 31 janvier 2014 devant le conseil de prud'hommes de Paris au motif qu'il existait une erreur dans la rédaction de l'attestation Pôle emploi concernant la mention du dernier jour travaillé et payé ainsi que sur le montant des salaires…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 1.944 euros. Par lettre datée du 6 février 2017, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février 2017 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [B] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2017. A la date du licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 5 ans et 5 mois et la société SOMOPA occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, M.

'. Cet avis d'inaptitude sera confirmé par un deuxième avis le 30 janvier 2017 : ' Inapte à son ancien poste dans les conditions antérieures. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre datée du 14 mars 2017, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable. L'inspecteur du travail a donné son accord au licenciement par décision du 2 juin 2017. Mme [N] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 juin 2017. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 22 ans et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

La société lui a proposé par courriel du 14 janvier 2016 des postes de reclassement qu'elle a refusés par lettre recommandée du 28 janvier 2016. Mme [F] a saisi le 26 janvier 2016 le conseil de prud'hommes de Nanterre en sa formation de référé afin d'obtenir le paiement de certaines sommes au titre des salaires. La société l'a convoquée le 02 février 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février 2016 puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser par lettre du 18 février 2016. Par ordonnance du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé.

[D] s'est plaint auprès de son employeur de sa volonté de le voir quitter l'entreprise de se voir retirer ses attributions. Un avertissement a été notifié au salarié le 30 mai 2017. Une proposition de rupture conventionnelle a été faite au salarié le 28 juin 2017. M. [D] a été convoqué le 12 septembre 2017 à un entretien préalable fixé le 21 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2017. M. [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 septembre 2018 aux fins de voir juger nul son licenciement en raison d'un harcèlement moral et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes.

La société DG Group compte moins de onze salariés. La convention collective est celle des sociétés financières. Par courrier du 4 juin 2015, la société DG Group Sarl, invoquant des difficultés économiques, a proposé une offre de reclassement à Mme [I], qu'elle a refusée. La société DG Group a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [I] a été licenciée pour motif économique le 7 août 2015. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral.