Licenciement : décisions et repères – page 850

2005, coefficient 128 puis 138. La société Trans'Live compte plus de 11 salariés. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Par courrier recommandé en date du 30 janvier 2015, la société Trans'Live a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied puis par courrier recommandé en date du 18 février 2015, l'a licencié pour faute grave. Le 5 mai 2015, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son licenciement prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement prononcé le 8 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Meaux a requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Capacité restante : le travail à temps partiel admnistratif tenant compte des restrictions ci-dessus. Formation à envisager dans le cadre d'un éventuel reclassement. Il a été licencié le 24 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Monsieur [K] [E] a été engagé par la SA New Life Fitness selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé à compter du 1er septembre 2009. Le 3 juillet 2017 une rupture conventionnelle était proposée au salarié qui la refusait. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 juillet 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiait une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Le salarié était licencié pour faute grave le 20 juillet 2017. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, Monsieur [K] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête déposée le 13 septembre 2017.

Il lui indiquait toutefois avoir pris bonne note de ses dires et qu'il ne manquerait pas de convoquer Monsieur [C] afin de recueillir ses explications. Le 17 novembre 2017, Madame [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '16 410,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, '3282,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 328,21 euros au titre des congés payés afférents, '1641,06 euros à titre d'indemnité compensatrice pour préjudice lié à la perte de chance d'utiliser son compte personnel de formation, '1500 euros au titre des dispositions de l'article sept cents du code de procédure…

L'inaptitude est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle déclarée en date du 07/03/17 ». Elle a été convoquée par la SCM Imagerie médicale de la polyclinique de Picardie à un entretien préalable fixé au 6 juillet 2017. Par courrier du 11 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 14 décembre 2017, afin de contester son licenciement et voir reconnaître une situation de harcèlement moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [T] L'arrêt attaqué, critiqué par M. [T], encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté sa demande d'annulation du licenciement pour discrimination ; ALORS QUE, premièrement, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son arrêt de santé ; qu'il appartient au salarié qui s'estime victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en retenant que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BSL La société BSL fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le refus de reprendre le contrat de travail de Monsieur [N] [R] s'analyse en un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L.

Mme [U] et le syndicat Union Locale des syndicats confédérés de Mulhouse et ses environs reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Par courriel du 17 avril, elle l'avait remercié de sa réponse. Cette chronologie hypothèque dès lors l'exactitude des allégations de M. [A] dans son attestation en ce qu'il aurait été sollicité le 18 avril par M. [R] pour faire cet entretien, affirmations formellement démenties par M. [R] dans sa propre attestation, étant surabondamment relevé que M. [A] a établi cette attestation deux mois après son propre licenciement pour insuffisance professionnelle. S'agissant du courriel du 22 septembre 2020 relatif à sa photo, la salariée, qui a effacé l'identité de son auteur, ne justifie par ailleurs nullement l'avoir porté à la connaissance de son employeur.

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Den Hartogh France La société Den Hartogh France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue par courrier daté du 3 octobre 2017 avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurobio Scientific et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Eurobio Scientific PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Eurobio fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de M. [M] ; ALORS QU' aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.