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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 juin 2022, 21/00874

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date
15/06/2022
Numéro d'affaire
21/00874

Résumé

ARRET N° [E] C/ S.C.M. IMAGERIE MEDICALE DE LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE copie exécutoire le 15/06/2022 à Me BRAILLON Selarl DELAHOUSSE LDS/IL/SF COUR D'APPEL D…

Extrait

ARRET N° [E] C/ S.C.M. IMAGERIE MEDICALE DE LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE copie exécutoire le 15/06/2022 à Me BRAILLON Selarl DELAHOUSSE LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/00874 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77U JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 26 JANVIER 2021 (référence dossier N° RG F 17/00620) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [E] 51 rue Chauvelin Appartement 125 80000 AMIENS concluant par Me Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS Me Christine ANTONI, avocat au barreau de SENLIS, avocat postulant ET : INTIMEE S.C.M. IMAGERIE MEDICALE DE LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ZAC Vallée des Vignes 49 rue Alexandre Dumas 80000 AMIENS représentée, concluant et plaidant par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au bar…