Cour de cassation · 15 juin 2022

hambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Den Hartogh France La société Den Hartogh France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue par courrier daté du 3 octobre 2017 avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut

39,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour apprécier la gravité du manquement

un contrat de travail avec un autre employeur dès le 24 juillet 2017, c'est-à-dire avant même que la société Den Hartogh France n'ait été en mesure de traiter sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte par Mme [E] était justifiée au regard du « caractère conséquent » des sommes allouées au titre des heures supplémentaires au cours des trois dernières années, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le manquement imputé de l'employeur, ancien et en cours de régularisation, n'avai

a présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Den Hartogh France La société Den Hartogh France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue par courrier daté du 3 octobre 2017 avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'i

ecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour apprécier la gravité du manquement imputé à l'employeur, les juges du fond doivent tenir compte d

S QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour apprécier la gravité du manquement imputé à l'employeur, les juges du fond doivent tenir compte de toutes les circonstances de la cause jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail, et notamment du rôle joué par le salarié dans la persistance d'un manquement de l'em

de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résul

le salarié dans la persistance d'un manquement de l'employeur ou encore de la démarche engagée par ce dernier pour y remédier ; qu'au cas présent, il résulte des motifs de l'arrêt que Mme [E] avait sollicité de son employeur le paiement d'heures supplémentaires qu'elle aurait réalisées au cours des trois dernières années pour la première fois par courrier du 6 juillet 2017, qu'elle avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour ce motif, sans répondre à la demande de communication d'éléments justificatifs formulée par la société

artogh France, et alors qu'elle avait en réalité conclu un contrat de travail avec un autre employeur dès le 24 juillet 2017, c'est-à-dire avant même que la société Den Hartogh France n'ait été en mesure de traiter sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte par Mme [E] était justifiée au regard du « caractère conséquent » des sommes allouées au titre des heures supplémentaires au cours des trois dernières années, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le manquement imputé de l'employeur

Hartogh France n'ait été en mesure de traiter sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte par Mme [E] était justifiée au regard du « caractère conséquent » des sommes allouées au titre des heures supplémentaires au cours des trois dernières années, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le manquement imputé de l'employeur, ancien et en cours de régularisation, n'avait pas fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et

u contrat de travail ; qu'une clause de dédit-formation est licite lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, dès lors que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et qu'elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'il en résulte que l'employeur ne commet aucun manquement lorsqu'il sollicite la conclusion d'un avenant au contrat d

demnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour apprécier la gravité du manquement imputé à l'employeur,

r, ancien et en cours de régularisation, n'avait pas fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en jugeant que le refus « injustifié » par la société Den Hartogh « d'effectue

e manquement invoqué par Mme [E] n'avait pas été de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'une clause de dédit-formation est licite lorsqu'elle constitue la contrepartie d