Licenciement : décisions et repères – page 841

Le 25 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a notifié à M. [W] une lettre de fixation de la date de consolidation de son état de santé. Le 22 septembre 2017, M. [W] a bénéficié d'une visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail. M. [W] a été convoqué le 6 octobre 2017 à un entretien préalable fixé le 16 octobre 2017 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 20 octobre 2017 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Sollicitant notamment le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 janvier 2018 aux fins d'obtenir la condamnation de la société CCM au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par décision du 24 janvier 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire au travail pour Madame [N] [X], constatant une souffrance psychologique au travail. A compter du 01 juillet 2017, Madame [N] [X] a été placée à nouveau en arrêt de travail. Par courrier du 30 août 2017, Madame [N] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour faute. Par courrier du 31 août 2017, Madame [N] [X] a été convoquée à un nouvel entretien préalable au licenciement, fixé au 13 septembre 2017, l'employeur l'informant de son impossibilité à la reclasser. Par courrier du 19 septembre 2017, Madame [N] [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 18 juillet 2012, Mme [P] [U] était placée en congé maternité. Le 26 juillet 2012, la SASU Etablissements Sogal fabrication lui adressait un courrier l'informant que sa période probatoire n'avait pas été concluante et qu'elle serait donc replacée dans ses fonctions antérieures d'assistante administrative à compter du 1er août 2012. Mme [P] [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique qui s'est déroulé le 20 octobre 2015. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 20 octobre 2015, courrier accompagné de trois propositions de reclassement ainsi que du contrat de sécurisation professionnelle. Le 10 novembre 2015, Mme [P] [U] a refusé les trois propositions de reclassement qui lui était proposées et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Elle percevait une rémunération brute mensuelle de 2271,17 euros. Mme [F] [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2014. Le médecin du travail a rendu le 21 juillet 2014 un avis d'inaptitude à exercer ses fonctions avec impossibilité de reclassement au centre social et culturel de [Localité 8]. Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par courrier du 26 novembre 2014, puis par un nouveau courrier en date du 2 décembre 2014, la première convocation n'ayant pas respecté le délai légal. Mme [F] [K] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié par lettre recommandée envoyée le 2 janvier 2015.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021), M. [K] a relevé appel, par une déclaration du 12 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes aux fins de contestation de la validité de son licenciement par la société Neopost, devenue la société Cadient, et de paiement par cette dernière de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

Par jugement rendu le 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [C] et a désigné la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier du 12 mai 2020, Mme [C] a informé la salariée qu'elle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Périgueux et l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 2 juin 2020. Le 12 juin 2020, Mme [C] a notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique.

Elle a été affectée à La Maison des Cotonniers, en [Localité 3]. Par lettre datée du 29 janvier 2014, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février suivant puis a été licenciée le 14 février 2014 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 juin 2014 en contestation de la légitimité de son licenciement et paiement de diverses sommes. L'affaire a été radiée par ordonnance du 27 mars 2015 notifiée le 2 avril suivant. Mme [F] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 3 avril 2017; l'affaire a été réinscrite au rôle le 5 avril 2017 mais a été toutefois radiée par ordonnance du 5 décembre 2017.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 2012 au 15 janvier 2013, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2013, M. [W] [I] a été engagé par la TARBAGUE PGC en qualité de plombier. Il a été licencié le 23 octobre 2015. Monsieur [I] n'a plus été payé de ses salaires à compter de juillet 2015. Aucune procédure de licenciement n'a été régularisée.

L'état de santé de Me [V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 13 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault consulte les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [V]. Le 17 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault informe Mme [V] de l'impossibilité de reclassement. Le 19 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault convoque Mme [V] à un entretien préalable au licenciement le 1er août 2017. Le 4 août 2017, l'association A Domicile Hérault notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement à Mme [V]. Le 12 octobre 2017, Mme [V] saisit le conseil de prud'hommes de Narbonne, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes au titre d'un harcèlement moral et d'un licenciement nul.

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à juger nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et de ses demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts ou subsidiairement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise en pied.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et notamment rejeté sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre par l'employeur dès que le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que le bailleur des locaux où était située la boutique du Faubourg Saint Honoré a donné congé au 31 décembre 2011 par acte signifié le 15 juin 2011, avec refus de renouvellement de bail et offre d'indemnité d'éviction et a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 18 juillet 2011 afin que…