Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 juin 2022, 19/00820

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

29/06/2022

Numéro d'affaire

19/00820

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00820 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3W…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00820 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3WZ Madame [H] [U] [F] c/ Association ADEF RÉSIDENCES LES COTONNIERS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2019 (RG n° F 18/00353) par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BORDEAUX, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 12 février 2019, APPELANTE : Madame [H] [U] [F], née le 10 octobre 1973 à [Localité 2] [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Association ADEF Résidences Les Cotonniers, siret n° 323 649 525 00520, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], repr…