Licenciement : décisions et repères – page 823

placée en liquidation judiciaire. Par courrier du 1er février 2019 la société Derichebourg a informé le salarié du transfert conventionnel au sein de la société SNEG, et lui a demandé de restituer le matériel de l'entreprise. Le 26 mars 2019, M. [K] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins, à titre principal de faire constater son licenciement de fait et déclarer celui-ci sans cause réelle et sérieuse, et se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire. Subsidiairement il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les mêmes incidences pécuniaires.

A l'issue d'une visite de reprise le 26 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte au poste de conditionneuse vendeuse en un seul examen précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2017, M. [Y] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant par nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2017, de lui notifier son licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste médicalement constatée.

protocole précité. Par acte du 30 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon d'une action en annulation du protocole transactionnel et de la rupture conventionnelle et en paiement du solde de l'indemnité de rupture conventionnelle, d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts complémentaires. Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon : - s'est déclaré matériellement incompétent pour trancher le litige, - a invité Mme [Y] à mieux se pourvoir, - a laissé les dépens à sa charge.

[Z] [V], né le 22 juillet 1969, a été engagé par la société [5] le 21 février 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef laboratoire. Le 1er mai 2016, son contrat de travail a été transféré au sein de la société [4] au poste d'assistant technique confirmé. Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 30 mai 2018, la société [4] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, par courrier du 04 juin 2018. Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir condamner la société [4] au versement de diverses sommes indemnitaires et de voir désigner un expert.

et en tout état de cause, s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Depuis novembre 2019, Mme [P] a été élue au comité social et économique. En dernier lieu, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme [P]. La société a contesté la décision devant le ministre du travail. Mme [P] est actuellement en dispense d'activité rémunérée.

Pourrait occuper un poste de travail SANS TRAVAIL EN HAUTEUR, SANS RANGEMENT EN HAUTEUR, SANS DÉAMBULATION PERMANENTE DANS L'ATELIER AVEC LIMITATION 10 KG DE POIDS UNITAIRE EN CAS DE PORT DE CHARGES ; Il pourrait s'agir des tâches administratives essentiellement après une formation adaptée, à un poste sédentaire ». Le1er avril 2021 la Société a notifié à sa salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 22 mars 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de contester l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail sur le fondement de l'article L. 4624 7 du code du travail.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [B] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société ACTICALL aux droits de laquelle vient la société SITEL FRANCE, à compter du 1er décembre 2009, en qualité de téléconseiller. Par courrier du 7 février 2018, M. [S] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 février 2018. Par lettre du 26 février 2018, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 22 février 2019, M. [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de constatation du caractère verbal et abusif de son licenciement, et de paiement des indemnités subséquentes. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 30 juin 2021, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

Elle a adressé à nouveau des courriers à l'employeur courant avril 2019 se plaignant des agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. La salariée a été licenciée par lettre du 24 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse (comportement irrespectueux et désinvolte, non respect des procédures internes relatif à l'encaissement et à l'accueil client). Contestant son licenciement elle a saisi le 20 juin 2019 le conseil des prud'hommes d'Annecy. Par jugement du 11 mars 2021, le conseil des prud'hommes l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Mme [E] a interjeté appel par déclaration du 28 avril 2021 au réseau privé virtuel des avocats.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de reconnaître une origine professionnelle à l'arrêt de travail. Lors de la visite de reprise du 3 avril 2019, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude en indiquant que 'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre du 25 avril 2019. Contestant son licenciement il a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 30 mars 2020. Par jugement du 15 mars 2021, le conseil des prud'hommes l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens. M. [T] a interjeté appel par déclaration du 15 avril 2021au réseau privé virtuel des avocats. Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M.

Par ordonnance du 13 juillet 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande, constatant l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond, s'est déclarée incompétente. Par requête du 22 septembre 2020, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et voir celui-ci condamné à lui verser les sommes suivantes : - 495 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 282,80 euros bruts au titre des deux mois de préavis, - 75,98 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 2828 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

p 10 et 31) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Cora FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la maladie est consécutive au harcèlement moral et à la dégradation des conditions de travail de Mme [C], d'AVOIR dit que le licenciement est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] la somme de 52.960 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt retenant que Mme [C] a été victime de harcèlement moral entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la nullité d'un licenciement en raison du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et des demandes subséquentes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul.