Licenciement : décisions et repères – page 824

-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié s'était vu notifier son licenciement immédiat pour faute grave, sans préavis, par un courrier du 6 novembre 2013 et qu'il n'avait formé sa demande en paiement de salaire au titre des congés trimestriels dus pour chacune des années 2010, 2011, 2012 et 2013, et d'indemnité au titre des congés trimestriels qu'en cause d'appel, a néanmoins, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre des congés trimestriels dus pour chacune des années considérées et une somme à…

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral, entraînera par voie de…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Promotion du prêt à porter PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PPP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [I] en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 283,10 euros pour procédure irrégulière ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit seulement préciser la qualification du salarie remplacé ; qu'il importe peu que la catégorie et/ou…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances blancoises et du cygne, pompes funèbres blancoises, [J] [Z] La société AMBULANCES BLANCOISES ET DU CYGNE POMPES FUNÈBRES BLANCOISES reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 28 août 2020, tel que rectifié par l'arrêt du 20 novembre 2020, d'avoir prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Madame [Y] [X] du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3 885,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 1.164,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 116,42 € au titre des congés payés afférents, 4.901,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 490,19 € au titre de songés payés afférents, 21.309,73 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts et…

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord implicite de l'employeur sur la réalisation des heures alléguées ni qu'elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESP Consulting FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [Z] [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] la somme de 19 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

La CIVIS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée du salarié en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné la CIVIS à payer au salarié les sommes de 2 147,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 342,18 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6 442,50 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de 1 073,75 euros brut à titre d'indemnité de requalification, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la CIVIS aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'inexécution de l'instance, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CIVIS à payer au salarié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Mme [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant qu'en l'espèce, « la lettre de licenciement retient deux griefs à l'encontre de la salariée : un comportement agressif à l'égard de ses collègues et des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions de responsable des opérations » (arrêt…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [F] [Y] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; 1/ ALORS QUE M. [F] [Y] avait souligné (conclusions p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Office plus La société Office Plus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.