Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-12.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2022

Numéro d'affaire

21-12.484

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10659

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fo…

Texte de la décision

SOC.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° D 21-12.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société ESP Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.484 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ESP Consulting, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ESP Consulting aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ESP Consulting et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ESP Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESP Consulting FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 11 746 euros à titre de rappel de salaire et 1 174,60 € au titre des congés payés afférents, 1.

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments de sorte qu'il est tenu de s'expliquer sur les éléments apportés par l'employeur tendant à contester les horaires tels qu'avancés par le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les heures de travail mentionnées par le salarié dans ses tableaux étaient manifestement erronées, d'une part car il avait modifié les horaires allégués par rapport au tableau qu'il avait transmis à l'employeur en janvier 2014, d'autre part car ils étaient pour de nombreux jours en contradiction avec l'heure non contestée de fermeture des locaux de l'entreprise, à savoir 20h, et/ou avec l'heure à laquelle il avait déclaré avoir toujours commencé sa journée dans un courrier du 16 avril 2014 ; qu'il ajoutait que le salarié déclarait un temps de travail pour des périodes de fermeture de l'entreprise (deux semaines à Noël et au mois d'août chaque année) (conclusions d'appel, p. 38 à 42 ; prod. 4 à 14) ; qu'en refusant d'examiner ces contestations étayées par des offres de preuve, de nature à justifier une diminution du quantum réclamé par le salarié, au prétexte que l'employeur se bornait à contester la pertinence des calculs du salarié sans fournir le moindre élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou rendues nécessaires par la tâche à accomplir ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait que l'activité de l'entreprise puisse justifier les heures de travail alléguées par le salarié (conclusions d'appel, p. 41) ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord implicite de l'employeur sur la réalisation des heures alléguées ni qu'elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESP Consulting FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [Z] [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] la somme de 19 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, à l'appui du grief tenant à l'intervention du salarié chez le client Sport Azur qui lui avait été retiré, l'employeur invoquait (conclusions d'appel, p. 12) une attestation d'un salarié relatant que « lors d'une réunion au sein de la société ESP Consulting, il a été déclaré à l'oral que M. [Z] [S] ne devait plus se présenter auprès du client Sport Azur à [Localité 3] (Var).

Cette réunion a eu lieu au cours du mois de décembre 2013 » (prod. 16) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié objectait que si l'audit relatif à Sport Azur avait été confié à un de ses collègues en février 2014, il ne lui avait pas pour autant été interdit de le visiter, sans s'expliquer sur cette pièce faisant état d'une interdiction faite à M. [S] de se présenter chez ce client, sans la limiter à l'audit, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.