Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 septembre 2022, 22/00085

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

15/09/2022

Numéro d'affaire

22/00085

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00085 N° Portalis DBV3-V-B7G-U56X AFFAIRE : [Z] [V]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00085 N° Portalis DBV3-V-B7G-U56X AFFAIRE : [Z] [V] C/ S.A.S. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F20/00526 LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [V] né le 22 juillet 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Jean-Luc WABANT, Plaidant, avocat au barreau de Lille et Me Majda REGUI, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0453 APPELANT **************** S.A.S. [4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Jean-François TRÉTON, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J 86 s…