Licenciement : décisions et repères – page 822

Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable

Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant

Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 3980 € à titre d'indemnité de préavis Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 1393 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 398 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés courus sur préavis Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 475 € au titre de l'indemnité d'ancienneté et de licenciement. Condamner LA SARL [Adresse 4] à la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' Elle expose que : ' la relation de travail s'est dégradée après l'embauche courant mai 2017 de M.

Par courrier du 24 mars 2017, la Mutualité Française Ardèche Drôme a notifié à Mme [I] [P] une sanction disciplinaire pour des faits qui se seraient produits pendant la nuit contestés par la salariée. Mme [I] [P] a été licenciée le 04 août 2017, pour faute grave, la Mutualité Française Ardèche Drôme lui reprochant d'avoir fait un 'scandale' dans l'établissement le 07 juillet 2017. Mme [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2018 pour contester son licenciement et voir reconnaître le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur, demander la requalification de ses contrats initiaux de travail en contrat à durée indéterminée et annuler la sanction du 07 juillet 2017 qu'elle estime injustifiée.

L'association [4] (MLATV) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue duquel lui a été notifiée, le 11 décembre 2017, une lettre d'observations portant redressement des chefs suivants: 1.CSG/CRDS Indemnités transactionnelles ( licenciement de M. [J] [K]) : 3 130€ 2.Cotisations - rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonérations : 5 396€ 3.Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 576€ 4.Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 : 441€ 5.

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi '. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2018. Mme [L] a saisi le Conseil des prud'hommes de Vienne, en date du 18 février 2019, afin de faire constater que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 24 février 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que la SNC DISTRILEADER a manqué à son obligation de prévention à l'égard de Mme [L].

de cette dernière société. La relation de travail s'est poursuivie entre Mme [W] et la société Brink's Security Services. Le 31 octobre 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester les conditions légales du transfert de son contrat de travail et voir condamner la SAS ICTS France au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour cessation de la relation contractuelle, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; elle a également demandé la délivrance de documents sociaux modifiés.

en cas de maladie. Il demandait encore l'annulation d'avertissements en date des 4 avril et 13 décembre 2016. En cours de procédure et le 13 décembre 2018, le médecin du travail concluait à son inaptitude au poste de commercial précisant que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et le 4 janvier 2019, son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement lui était notifié. Il sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] [B] saisissait par ailleurs le 10 avril 2017, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes aux fins de lui demander la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3799,93 à titre de complément de salaire durant sa maladie.

S'agissant de l'envoi du 18 octobre 2016 rappelant l'horaire de fin de travail sur le site de [Localité 4] dont Mme [L] fait état, elle déclare que ce document constitue une circulaire, et en aucun cas une sanction, rédigée dans le cadre de son pouvoir de direction, adressée à tous les salariés et non spécifiquement à Mme [L]. Elle remarque que Mme [L], avec d'autres salariées, lui a adressé un courrier le 3 novembre 2016 faisant état de pressions, de menaces verbales de licenciement ou de toute autre sanction et de l'utilisation à leur encontre d'informations d'ordre privé de la part de M. [PU] et de Mme [V] et que son courrier du 26 octobre 2016, qui évoque des faits du mois de septembre 2016 impliquant M. [PU], n'en fait pas état. Elle fait valoir que dès réception de ce courrier du 3 novembre 2016, M.

Il a été placé en arrêt de travail du 18 septembre au 2 décembre 2015, puis à nouveau en arrêt de travail le 1er février 2016. A l'issue des deux visites de reprise de 25 mars et 12 avril 2016, le médecin du travail a déclaré M.[M] 'inapte au poste d'ingénieur dans ce contexte organisationnel.Compte tenu des éléments cliniques, le reclassement semble difficile sur l'agence de [Localité 3].' Le licenciement de M.[M] a été autorisé par l'inspection du travail par décision en date du 29 juillet 2016. M.[M] a été licencié par courrier recommandé en date du 3 août 2016 pour inaptitude.

trois salariés affectés au marché précité qu'elle exploiterait sous la forme d'une régie. M. [T] ne faisait pas partie des salariés repris. Le 28 janvier 2016, la communauté de communes du Pays de [Localité 6], après avoir reçu M.[T] en entretien, a maintenu son refus à la reprise de ce salarié. Le 3 mars 2016, la SA Dragui Transports a procédé au licenciement pour motif économique de M.[T]. Le 27 octobre 2016, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande portant, à titre principal, sur la reprise de son contrat de travail par la communauté de communes du Pays de [Localité 6] et, à titre subsidiaire, sur la contestation de son licenciement pour motif économique par la SA Dragui Transports.