Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 septembre 2022, 19/03012

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

20/09/2022

Numéro d'affaire

19/03012

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/03012 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HN7X GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 09 juillet 2019 [E] C/ S.A.R.L. [Adresse 4]…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/03012 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HN7X GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 09 juillet 2019 [E] C/ S.A.R.L. [Adresse 4] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Bruno LUCE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SARL [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne CANO de la SCP CANO/CANO, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a re…