Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 septembre 2022, 19/02747

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

20/09/2022

Numéro d'affaire

19/02747

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/02747 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNJK EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 05 juin 2019 RG :F 18/00035 [P] C/ MUTUALITE…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/02747 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNJK EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 05 juin 2019 RG :F 18/00035 [P] C/ MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [I] [P] née le 29 Juillet 1969 à [Localité 1] [Adresse 2]' [Adresse 2] Représentée par Me Thomas AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Gaëlle AUGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean LECAT de la SCP D'AVOCATS BERAUD LECAT BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code…