Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 septembre 2022, 21/05883

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

15/09/2022

Numéro d'affaire

21/05883

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05883 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6QI Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00035 APPELANTS [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE S.A.R.L. BEAUVALLET ET COMPAGNIE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte QUERENET HAHN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0003 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a…