Licenciement : décisions et repères – page 800

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Condamné M. [H] aux dépens. M. [H] a formé appel par acte du 28 février 2020, signifié le 05 juin 2020. Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 septembre 2020, M.

un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2005, en qualité de moniteur éducateur. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'éducateur spécialisé. La Maison Maternelle a pour mission de venir en aide aux enfants victimes de «dysfonctionnements familiaux». Par courrier du 7 juillet 2015, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 juillet. Le licenciement a été prononcé par courrier du 30 juillet 2015. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2015 aux fins de contester le licenciement. Par jugement du 24 octobre 2019, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a : Condamné l'association Maison Maternelle à payer à M.

Par lettre du 25 novembre 2014, l'employeur a adressé à la salariée trois propositions d'emploi dans le cadre de la recherche d'un reclassement que la salariée, par lettre du 28 novembre 2014, a refusées en raison de son état de santé. Par lettre du 8 décembre 2014 , l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable, fixé au 19 décembre 2014, en vue de son licenciement. Par lettre du 29 décembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après information et consultation des délégués du personnel. Contestant son licenciement, Madame [B] a saisi, le 12 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 15 septembre 2017 constatant que les parties n'étaient pas prêtes, a prononcé la radiation.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Après un entretien préalable le 6 décembre 2018, M. [M] a été licencié le 19 décembre 2018 pour inaptitude et il a reçu ses documents de fin de contrat. M. [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 5 juin 2019 aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités dont une indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 juin 2020, le conseil des prud'hommes de Valence, a : Arrêté le salaire de référence de M. [M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.

5] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [D] [I] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015.

5] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [P] [T] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015.

3] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [L] [U] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015.

non lucratif. M. [E] a été placé en arrêt de travail le 24 avril 2019. M [E] a saisi le conseil de prud'hommes d' Albi le 24 juin 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et demander le versement de diverses sommes. Après avoir été convoqué par courrier à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 octobre 2019, M. [E] a été licencié par courrier du 16 octobre 2019 pour faute grave. M [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi le 24 décembre 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

M.[N], par la suite, a bénéficié d'une première visite de reprise le 25 octobre 2017 et d'une seconde visite le 8 novembre 2017'; à cette dernière date, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste, étant précisé qu'il pourrait occuper un poste avec des tâches administratives. M.[N] a été convoqué le 14 novembre 2017 à un entretien préalable au licenciement. M.[N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 31 novembre 2017. La société K Transport a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 décembre 2017'; la SCP BR ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur et a mis en cause le CGEA.

condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 757,17 euros au titre d'indemnité pour congés (les 17,58 jours qui figurent sur le bulletin de paye du mois d'avril 2016)'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer ': . 2 049,27 euros au titre de l'indemnité pour congés payés (47,58 jours de congés payés acquis), . 2 584 euros au titre de l'indemnité destinée à compenser l'indemnité de préavis, . 431,53 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; - juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 1 440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 30 mars 2016, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [J] à son poste du travail et l'incompatibilité de son état de santé avec un poste de serveuse à temps partiel. Il a précisé que seul un poste moitié-assis-moitié-debout et sans port ou déplacement de charges pourrait lui être proposé. Face à l'impossibilité de reclasser Mme [J], la société l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 avril 2016.

[L] que son état serait considéré comme consolidé à la date du 8 octobre 2018, sans séquelles indemnisables. Le salarié faisait l'objet d'un nouvel arrêt maladie du 9 octobre 2018 au 28 février 2019. Le 30 novembre 2018, le médecin du travail déclarait M. [L] inapte à son poste. Par courrier du 4 décembre 2018, M. [L] était convoqué à un entretien préalable. L'entretien se tenait le 17 décembre 2018. Le 21 décembre 2018, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude. Le 14 mars 2019, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise. Vu le jugement du 12 mai 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - Reconnu le caractère non professionnel de l'inaptitude ; - Débouté M.