Cour d'appel de Paris · 5 octobre 2022

iairement 6652,80 euros outre 665,28 euros au titre des congés payés y afférents) ; 530,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non report de la 6 ème semaine de congés payés acquise en 2014, 17 658 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois) ; 45 556,40 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées hebdomadaires et journalières maximales de travail, - d'ordonner la délivrance de bulletins de paie et

pour une durée totale de 82 heures. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 1 215 euros au titre de l'indemnité compensatrice du repos compensateur. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé Pour caractériser le travail dissimulé prévu par l'article L.8221-5 du code du travail la preuve de l'élément intentionnel de l'employeur doit être rapportée. M. [H] expose que la société La Cantalienne procédait à un paiement partiel des heures supplémentaires en versant des primes au cours

société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 1 215 euros au titre de l'indemnité compensatrice du repos compensateur. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé Pour caractériser le travail dissimulé prévu par l'article L.8221-5 du code du travail la preuve de l'élément intentionnel de l'employeur doit être rapportée. M. [H] expose que la société La Cantalienne procédait à un paiement partiel des heures supplémentaires en versant des primes au cours de certaines des périodes concernées. L

: 54 936 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et très subsidiairement 27 468 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de

ause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires, outre 1788,56 euros à titre de rappel des heures supplémentaires à titre des congés payés y afférents (subsidiairement 6652,80 euros outre 665,28 euros au titre des congés payés y afférents) ; 530,25 euros à titre

943 euros. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 17 658 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel au titre de la sixième semaine de congés payés M. [H] demande un rappel de salaire au titre de la sixième semaine de congés payés de l'année 2014, accordée chaque année par l'employeur, qu'il n'a pas été en mesure de prendre Le principe de la sixième semaine de congés n'a pas été contestée devant le conseil de prud'hommes, qui a rejeté l

conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Condamné M. [H] aux dépens. M. [H] a formé appel par acte du 28 février 2020, signifié le 05 juin 2020. Par con

d'hommes de Bobigny en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire,

de travail aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence

y en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son lic

se réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner M. [H] à lui payer les sommes suivantes : 54 936 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et très subsidiairement 2

au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés

demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Condamné M. [H] aux dépens. M. [H] a formé appel par acte du 28 février 2020, signifié le 05 juin 2020. Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 septembre 2020

H] à lui payer les sommes suivantes : 54 936 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et très subsidiairement 27 468 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes s

s à titre d'indemnité spéciale de licenciement et très subsidiairement 27 468 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de sa

icenciement. La résiliation du contrat de travail doit ainsi être prononcée aux torts de la société La Cantalienne, à effet au 18 juillet 2017. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières La durée du préavis prévue par la convention collective est de deux mois. Compte tenu de la rémunération habituelle et des heures supplémentaires régulièrement effectuées M. [H] aurait perçu un revenu mensuel de 2 943 euros au cours du préavis. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somm

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires, outre 1788,56 euros à titre de rappel des heures supplémentaires à titre des congés payés y afférents (subsidiaire

assement des durées hebdomadaires et journalières maximales de travail, - d'ordonner la délivrance de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation destinée au Pôle Emploi conformes, bulletin de salaire valant reçu pour solde de tout compte), sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt ; - de dire que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hom

ourrier de son conseil du 22 décembre 2015, M. [H] a sollicité son employeur, sur la différence de rémunération perçue avec des salariés se trouvant dans la même situation que lui. L'appelant justifie, par la production des bulletins de salaire que l'employeur lui a adressés, qu'un autre employé de la même qualification que lui, maîtrise d'exploitation MP3, percevait un salaire de base plus important alors qu'il était d'une ancienneté moindre. Ces éléments font présumer une inégalité de traitement. Le conseil de prud'hommes a retenu

ugement sera infirmé de ce chef. Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L. 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié au delà du contingent annuel ouvre droit à un repos compensateur, égal à 100% du de la durée de dépassement pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le contingent annuel est fixé à 190 heures par la convention collective. Le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs a droit à une indemnité égale au salaire qu'il aurait dû per

n 2016 M. [H] a dépassé le contingent annuel des heures supplémentaires, pour une durée totale de 82 heures. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 1 215 euros au titre de l'indemnité compensatrice du repos compensateur. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé Pour caractériser le travail dissimulé prévu par l'article L.8221-5 du code du travail la preuve de l'élément intentionnel de l'employeur doit être rapportée. M. [H] expose que la société La Cantalienne procédait à un pai

ppel des heures supplémentaires et 1 244,40 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, - 1 215 euros au titre de l'indemnité compensatrice du repos compensateur, - 530,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non-report de la sixième semaine de congés payés, - 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 588,60 euros au titre des congés payés afférents, - 54 936 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 45 000 eu

e ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires, outre 1788,56 euros à titre de rappel des heures supplémentaires à titre des congés payés y afférents (subsidiairement 6652,80 euros outre 665,28 euros au titre des cong

iaire, le juge doit tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement. M. [H] fait valoir que la société La Cantalienne a commis plusieurs manquements en ne payant pas les heures supplémentaires, en raison de l'atteinte à l'égalité de traitement et pour manquement à l'obligation de sécurité. Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de résiliation en retenant que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires. Malgré deux demandes à cette fin, la société La Cantalienne n'a pas procédé au paiement des heures supplémentai

istance jusqu'au jour du licenciement. M. [H] fait valoir que la société La Cantalienne a commis plusieurs manquements en ne payant pas les heures supplémentaires, en raison de l'atteinte à l'égalité de traitement et pour manquement à l'obligation de sécurité. Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de résiliation en retenant que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires. Malgré deux demandes à cette fin, la société La Cantalienne n'a pas procédé au paiement des heures supplémentaires, qui sont retenues dans le cadre de la pré

cabeau 4, 5 marches (et pas sur échelle).' Aucune mesure concernant M. [H] qui aurait été prise par l'employeur à la suite de cet avis n'est établie par les éléments produits aux débats. La société La Cantalienne n'a pas respecté son obligation de sécurité. Les griefs de l'employeur sont établis. Ils étaient d'une gravité qui justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et persistaient à la date du prononcé du licenciement. La résiliation du contrat de travail doit ainsi être prononcée aux torts de la société La Cant

au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef La demande d'indemnité spéciale de licenciement tend aux mêmes fins que celle de l'indemnité de licenciement. Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue

e licenciement. Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. A la suite de l'accident du travail M. [H] a fait l'objet de deux avis du médecin du travail, qui a d'abord prescrit une reprise avec

L. 1226-14 du code du travail. A la suite de l'accident du travail M. [H] a fait l'objet de deux avis du médecin du travail, qui a d'abord prescrit une reprise avec aménagements, puis des réserves plus importantes, avant de conclure à une inaptitude définitive le 3 juillet 2017, tout maintien dans l'entreprise étant gravement préjudiciable à la santé. L'imputabilité de l'inaptitude à l'accident du travail est confirmée par le certificat médical rempli par le médecin traitant le 3 juillet 2017 en raison d'un accident du travail. L'inaptitude

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] a été embauché par la société La Cantalienne le 03 avril 1985, par contrat oral. En dernier lieu M. [H] exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP3. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à

mentaire effectuée par le salarié au delà du contingent annuel ouvre droit à un repos compensateur, égal à 100% du de la durée de dépassement pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le contingent annuel est fixé à 190 heures par la convention collective. Le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs a droit à une indemnité égale au salaire qu'il aurait dû percevoir. Le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande en considérant l'absence d'heures supplémentaires réalisées. En 2013 et en 2016 M. [H] a dépassé le

iliation du contrat de travail doit ainsi être prononcée aux torts de la société La Cantalienne, à effet au 18 juillet 2017. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières La durée du préavis prévue par la convention collective est de deux mois. Compte tenu de la rémunération habituelle et des heures supplémentaires régulièrement effectuées M. [H] aurait perçu un revenu mensuel de 2 943 euros au cours du préavis. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 5 886 euros au titre de l'indem

PEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n°2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01879 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/01686 APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE S.A. LA CANTALIENNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles CANNENPASSE RIFFARD, avocat a

ar contrat oral. En dernier lieu M. [H] exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP3. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par

vail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Condamné M. [H] aux dépens. M. [H] a formé appel par acte du 28 février 2020, signifié le 05 juin 2020. Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 septembre 2020, M. [H] demande à la cour : D'infirmer le jugement rendu par

2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner M. [H] à lui payer les sommes suivantes : 54 936 eur

es comme telles par l'employeur, qui a versé diverses primes. Il produit les fiches hebdomadaires d'intervention mentionnant les heures accomplies, les courriers échangés à ce sujet avec son employeur, un tableau de comparaison entre le temps de travail et les indemnités versées avec différents intitulés et un tableau récapitulatif des heures revendiquées. Le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'heures supplémentaires n'était pas rapportée de manière probante par les éléments produits par le salarié, prenant en compte que l'employeur

se par le salarié à sa convenance. Hormis certaines fiches hebdomadaires remplies par M. [H] qui mentionnent un temps de pause, il ne résulte pas des éléments produits que le salarié était en mesure de prendre ses pauses. Le temps de travail de M. [H] était de 35 heures hebdomadaires et se décompte par semaine civile. Il résulte des éléments régulièrement versés aux débats par les parties que M. [H] a accompli des heures supplémentaires à hauteur de : - 40 heures au cours de l'année 2012, - 268 heures au cours de l'année 2013, -

euros au titre du rappel des heures supplémentaires, outre 1 244,40 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le dépassement des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire Le temps de travail de M. [H] a dépassé à de nombreuses reprises la durée maximale quotidienne et la durée hebdomadaire, notamment aux mois de mars 2012, avril et mai 2013, ce qui a été à l'origine d'une fatigue importante et de répercussions sur la vie personnelle et familiale. Le préjudice sera réparé par la cond

tins de paie démontraient que la sixième semaine de l'année 2016 a été prise par le salarié, ce qui résultait des bulletins de paie. La semaine en cause n'a pas pu être prise au cours de l'année 2015 en raison de l'arrêt maladie pour un accident du travail. Les bulletins de paie ne démontrent pas la prise de congés pour la sixième semaine en cause, qui n'y est pas mentionnée. Le salarié doit être indemnisé pour l'absence de report de cette semaine de congé. La société La Cantalienne doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 530,25 eur

aires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.' Il est statué qu'à plusieurs reprises les durées maximales de travail n'ont pas été respectées. A l'issue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec des aménagements : 'exemption de charges lourdes, de montée et descente d'escaliers répétées, travaux en partie accroché ou à genoux à éviter... travailler sur escabeau 4, 5 marches (et pas sur échelle).' Aucune mesure concernant M. [H] qui

érieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. A la suite de l'accident du travail M. [H] a fait l'objet de deux avis du médecin du travail, qui a d'abord prescrit une reprise avec aménagements, puis des réserves plus impo

curité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.' Il est statué qu'à plusieurs reprises les durées maximales de travail n'ont pas été respectées. A l'issue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec des aménagements : 'exemption de charges lourdes, de montée et descente d'escaliers répétées, travaux en partie accroché ou à genoux à éviter... travailler sur escabeau 4, 5 marches (et pas sur échelle).' Aucune mesure concernant M. [H] qui aurait été prise par l'

est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. A la suite de l'accident du travail M. [H] a fait l'objet de deux avis du médecin du travail, qui a d'abord prescrit une reprise avec aménagements, puis des réserves plus importantes, avant de conclure à une inaptitude définitive le 3 juillet 2017, tout maintien dans l'entreprise étant gravement préjudiciable à la santé. L'imputabilité de l'inaptitude à l'accident du travail est confirmée