Licenciement : décisions et repères – page 801

[L] un changement de bureau et une modification des plans à décortiquer en fonction de la complexité. Le 31 août 2017, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier recommandé du 26 janvier 2019, l'employeur a notifié à M. [L] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement avant dire droit en date du 30 janvier 2019, le conseil a décidé d'organiser l'audition de trois salariés (M. [A], salarié décortiqueur, M. [E], responsable qualité/sécurité et secrétaire du CHSCT, M. [D], délégué syndical CFDT) qui avaient délivré des attestations dans le cadre du contentieux. Cette mesure s'est déroulée le 24 avril 2019. M. [E] et M. [D] ont été entendus, M.

de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, l'association Croix-Rouge Française a engagé M. [E] [C] le 14 juin 2016, en qualité d'aide-soignant. M.[C] a été affecté à l'EHPAD [5] à [Localité 2]. Le 4 juillet 2018, M.[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec une mise à pied à titre conservatoire. Le 19 juillet 2018, M.[C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant son comportement vis-à-vis des résidents, qualifié notamment de " violent et humiliant ", ainsi que vis-à-vis d'un de ses collègues.

heures à 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, sans hausse du taux horaire de la rémunération. Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [P] [Y] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 15 juin 2016. Le 21 décembre 2016, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M.

heures à 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, sans hausse du taux horaire de la rémunération. Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [E] [D] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 20 juin 2016. Le 21 décembre 2016, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M.

Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [N] [V] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 14 juin 2016. Le 9 janvier 2017, la SA SIFA Technologie a adressé à la Direccte du Loiret une demande d'autorisation de licencier M. [N] [V]. Par décision du 8 février 2017, celle-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [N] [V]. Le 14 février 2017, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M.

À l'issue d'une visite médicale du 29 janvier 2014, le médecin du travail a maintenu l'absence de manutention et préconisé l'absence de standard. Le 28 septembre 2015, après un troisième arrêt de travail pour maladie délivré à compter du 12 mars 2014, Mme [B] [W] a été déclarée inapte à la reprise de son poste de travail, sauf à exercer ses fonctions en télétravail. Le 31 octobre 2015, l'association Banque alimentaire du Loiret a notifié à Mme [B] [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral depuis 2012, Mme [B] [W] a, par requête du 13 janvier 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [R] [J] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE désormais dénommée KEOS LONGWY BY AUTOSPHERE, exploitant une concession automobile RENAULT, à compter du 17 juillet 2006, en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion. Par requête du 14 décembre 2020, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy aux fins de harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 4 octobre 2021, lequel a : - déclaré recevables mais non fondées toutes les demandes de M. [R] [J], - débouté M. [R] [J] de sa demande de 90 000 euros au titre du harcèlement moral, - débouté M.

Le 4 juin 2018, Mme [M] [B] a été placée en arrêt de travail. Elle en est revenue le 21 juin mais a à nouveau été arrêtée le 25 juin 2018. Le 1er octobre 2018, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la part du médecin du travail avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Elle a été convoquée le 9 octobre 2018 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 19 octobre. Par lettre recommandée en date du 24 octobre 2018, la société Récréalire a notifié à Mme [M] [B] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête en date du 25 avril 2019, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester son licenciement.

Après un rappel le 25 mai 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2019 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 13 juillet 2019 ; Elle a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de sa demande d'indemnité de préavis - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - dit…

Elle a été reconnue travailleuse handicapée le 13 février 2018. Le 27 juin 2018, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, le 24 juillet 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et le doublement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juin 2020. Faits et procédure 5. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7.

indéterminée. Le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2020. Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 18'000,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 18 100,00 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 150'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, . 1 500,00 euros de solde de prime annuelle, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire de 6 % sur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, .