Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 septembre 2022, 19/05091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

19/05091

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°408/2022 N° RG 19/05091 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7PA M. [I] [L] C/ SAS CHAINARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°408/2022 N° RG 19/05091 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7PA M. [I] [L] C/ SAS CHAINARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant fonction de Président, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Monsieur Hervé KORSEC, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial. En présence de Madame DUBUIS, médiatrice. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publi…