Cour d'appel de Reims · 28 septembre 2022

ait soumis au régime du forfait jours, et qu'il n'y a pas non plus de preuve de l'élément intentionnel. Elle conteste la demande liée aux frais de repas au motif que ce ne sont pas des repas professionnels, pour partie engagés lors de la mise à pied conservatoire, et que le salarié percevait mensuellement une indemnité forfaitaire de frais de repas. S'agissant de la clause de non-concurrence, elle prétend l'avoir levée dans les délais contractuels. Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - prime annuelle

é licencié pour faute grave le 14 octobre 2020. Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 18'000,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 18 100,00 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 150'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, .

le 14 octobre 2020. Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 18'000,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 18 100,00 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 150'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, . 1 500,00 eu

que le salarié percevait mensuellement une indemnité forfaitaire de frais de repas. S'agissant de la clause de non-concurrence, elle prétend l'avoir levée dans les délais contractuels. Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - prime annuelle Le salarié appelant soutient qu'une prime d'objectif lui est due annuellement si le chiffre d'affaires de l'agence atteint 580 000,00 euros, que l'employeur prétend avoir réglée avec le solde de tout compte. C'est à raison que le conseil de prud'hommes a écarté complèteme

loyeur prétend avoir réglée avec le solde de tout compte. C'est à raison que le conseil de prud'hommes a écarté complètement la demande, malgré l'absence de motivation. En effet, la prime annuelle, prévue dans le dernier avenant au contrat de travail, n'est pas contestée et a été payée en mars 2021 à hauteur de 1 506,19 euros, remplissant ainsi le salarié du droit qu'il ne réclame qu'à hauteur de 1 500,00 euros. - dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire Le contrat de

à hauteur de 1 506,19 euros, remplissant ainsi le salarié du droit qu'il ne réclame qu'à hauteur de 1 500,00 euros. - dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire Le contrat de travail prévoyait effectivement une commission de 6% sur le chiffre d'affaires, dès le 1er euro, commission liée aux nouveaux clients de l'agence apportés par le salarié, sur tableau déclaratif mensuel validé par Wavesoft. Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande au motif que le salarié n'apportai

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

ur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, . 392,25 euros au titre des frais de repas de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 50

églés et que sa clause de non-concurrence n'a pas été levée. Il affirme que de 2018 à 2020 l'employeur lui a fait faire des heures supplémentaires non rémunérées et ne lui a pas permis de récupérer des jours RTT, caractérisant ainsi le travail dissimulé justifiant qu'il lui soit alloué la somme de 50'000,00 euros en réparation du préjudice subi. La société intimée demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner le salarié à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de se

simulé, que le conseil de prud'hommes a rejeté sans motivation. Le salarié prétend en effet qu'il a effectué de 2018 à 2020 des heures supplémentaires non réglées et qu'il n'a pas récupéré des jours de RTT, ce qui serait constitutif de travail dissimulé. L'employeur rappelle la règle de preuve en matière d'heures supplémentaires en insistant sur le fait que le salarié en forfait jours ne peut avoir accompli des heures supplémentaires. Il ajoute que la dissimulation volontaire n'est pas justifiée. Selon le contrat de travail, le salarié éta

nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire de 6 % sur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, . 392,25 euros au titre des frais de repas de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses dem

bre 2020, faute de production des éléments nécessaires par l'employeur, lui cause un dommage dont il demande réparation par l'allocation de dommages-intérêts. Il soutient au surplus que les frais de repas n'ont pas été réglés et que sa clause de non-concurrence n'a pas été levée. Il affirme que de 2018 à 2020 l'employeur lui a fait faire des heures supplémentaires non rémunérées et ne lui a pas permis de récupérer des jours RTT, caractérisant ainsi le travail dissimulé justifiant qu'il lui soit alloué la somme de 50'000,00 euros en réparation du préju

aux frais de repas au motif que ce ne sont pas des repas professionnels, pour partie engagés lors de la mise à pied conservatoire, et que le salarié percevait mensuellement une indemnité forfaitaire de frais de repas. S'agissant de la clause de non-concurrence, elle prétend l'avoir levée dans les délais contractuels. Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - prime annuelle Le salarié appelant soutient qu'une prime d'objectif lui est due annuellement si le chiffre d'affaires de l'agence atteint 580 000,00 euros, que l'em

ns la lettre de licenciement. Il soutient que l'employeur a été assisté lors de l'entretien préalable par un tiers à l'entreprise, rendant irrégulière la procédure de licenciement. Il demande des indemnités de rupture sur la base d'un salaire mensuel de 6 000,00 euros bruts et justifie le montant de ses dommages-intérêts par le caractère brutal et vexatoire du licenciement, par le harcèlement moral qui l'a précédé, et par l'atteinte portée à sa carrière et à sa réputation. Il soutient que l'impossibilité de calculer les primes et co

ciement et qu'en tout état de cause, l'indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né éventuellement d'un licenciement abusif, tout en faisant observer que ladite indemnité ne peut dépasser un mois de salaire. Elle soutient que le salaire mensuel qui doit servir de base à d'éventuelles indemnités est de 5 237,66 euros, que les demandes sont excessives car elles ne sont pas justifiées, ne tiennent pas compte du barème des indemnisations de l'article L 1235-3 du code du travail. Elle prétend que l

renonciation, alors qu'il n'est pas justifié de l'envoi de cette lettre par voie de recommandé avec accusé de réception. Par conséquent, l'employeur doit payer au salarié la contrepartie contractuelle, à savoir l'équivalent de 25 % du salaire des derniers mois d'activité pendant une année, soit au final la somme de 16 341,48 euros sur la base d'un salaire moyen de 5 447,16 euros calculé sur la période de janvier à août 2020. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 2 - la rupture du contrat de travail Dans la lettre de lic

,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, . 1 500,00 euros de solde de prime annuelle, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire de 6 % sur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, . 392,25 euros au titre des frais de repas de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunérat

t mensuellement une indemnité forfaitaire de frais de repas. S'agissant de la clause de non-concurrence, elle prétend l'avoir levée dans les délais contractuels. Motifs de la décision : 1 - l'exécution du contrat de travail - prime annuelle Le salarié appelant soutient qu'une prime d'objectif lui est due annuellement si le chiffre d'affaires de l'agence atteint 580 000,00 euros, que l'employeur prétend avoir réglée avec le solde de tout compte. C'est à raison que le conseil de prud'hommes a écarté complètement la demande, malgr

es de l'agence atteint 580 000,00 euros, que l'employeur prétend avoir réglée avec le solde de tout compte. C'est à raison que le conseil de prud'hommes a écarté complètement la demande, malgré l'absence de motivation. En effet, la prime annuelle, prévue dans le dernier avenant au contrat de travail, n'est pas contestée et a été payée en mars 2021 à hauteur de 1 506,19 euros, remplissant ainsi le salarié du droit qu'il ne réclame qu'à hauteur de 1 500,00 euros. - dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d

Il ajoute que la dissimulation volontaire n'est pas justifiée. Selon le contrat de travail, le salarié était soumis à un régime de forfait jours, qui n'est pas dénoncé lors du présent contentieux, de sorte qu'il ne peut être soumis au temps de travail légal. Par ailleurs, l'absence de prise des RTT ne caractérise pas le travail dissimulé. Au final, la demande ne peut qu'être rejetée de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point. - clause de non-concurrence C'est à raison que le salarié prétend que la clause de non-co

aration par l'allocation de dommages-intérêts. Il soutient au surplus que les frais de repas n'ont pas été réglés et que sa clause de non-concurrence n'a pas été levée. Il affirme que de 2018 à 2020 l'employeur lui a fait faire des heures supplémentaires non rémunérées et ne lui a pas permis de récupérer des jours RTT, caractérisant ainsi le travail dissimulé justifiant qu'il lui soit alloué la somme de 50'000,00 euros en réparation du préjudice subi. La société intimée demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner le salarié à lui

mputable à l'employeur concernant l'absence de commission sur les mois de septembre et d'octobre 2020 et qu'il n'y a pas de préjudices justifiés. Elle écarte l'existence d'un travail dissimulé car selon elle, il n'y a pas de preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié qui était soumis au régime du forfait jours, et qu'il n'y a pas non plus de preuve de l'élément intentionnel. Elle conteste la demande liée aux frais de repas au motif que ce ne sont pas des repas professionnels, pour partie engagés lors de la mise à pied conservatoire,

ié prétend en effet qu'il a effectué de 2018 à 2020 des heures supplémentaires non réglées et qu'il n'a pas récupéré des jours de RTT, ce qui serait constitutif de travail dissimulé. L'employeur rappelle la règle de preuve en matière d'heures supplémentaires en insistant sur le fait que le salarié en forfait jours ne peut avoir accompli des heures supplémentaires. Il ajoute que la dissimulation volontaire n'est pas justifiée. Selon le contrat de travail, le salarié était soumis à un régime de forfait jours, qui n'est pas dénoncé lors du présent con

mbre et d'octobre 2020 et qu'il n'y a pas de préjudices justifiés. Elle écarte l'existence d'un travail dissimulé car selon elle, il n'y a pas de preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié qui était soumis au régime du forfait jours, et qu'il n'y a pas non plus de preuve de l'élément intentionnel. Elle conteste la demande liée aux frais de repas au motif que ce ne sont pas des repas professionnels, pour partie engagés lors de la mise à pied conservatoire, et que le salarié percevait mensuellement une indemnité forfaitaire de

plémentaires non réglées et qu'il n'a pas récupéré des jours de RTT, ce qui serait constitutif de travail dissimulé. L'employeur rappelle la règle de preuve en matière d'heures supplémentaires en insistant sur le fait que le salarié en forfait jours ne peut avoir accompli des heures supplémentaires. Il ajoute que la dissimulation volontaire n'est pas justifiée. Selon le contrat de travail, le salarié était soumis à un régime de forfait jours, qui n'est pas dénoncé lors du présent contentieux, de sorte qu'il ne peut être soumis au temps de

insistant sur le fait que le salarié en forfait jours ne peut avoir accompli des heures supplémentaires. Il ajoute que la dissimulation volontaire n'est pas justifiée. Selon le contrat de travail, le salarié était soumis à un régime de forfait jours, qui n'est pas dénoncé lors du présent contentieux, de sorte qu'il ne peut être soumis au temps de travail légal. Par ailleurs, l'absence de prise des RTT ne caractérise pas le travail dissimulé. Au final, la demande ne peut qu'être rejetée de sorte que le jugement sera confirmé sur ce poin

ustificatifs, - d'avoir tenté de marchander un faux témoignage pour justifier ce licenciement, - d'avoir mis en place un management agressif et inadapté, - d'avoir été indisponible pour ses collaborateurs, - de n'avoir pas respecté les temps de repos. C'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L 1235-2-1 du code du travail, dès lors que la nullité du licenciement n'est pas alléguée. En revanche, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a pu cons

re la procédure de licenciement. Il demande des indemnités de rupture sur la base d'un salaire mensuel de 6 000,00 euros bruts et justifie le montant de ses dommages-intérêts par le caractère brutal et vexatoire du licenciement, par le harcèlement moral qui l'a précédé, et par l'atteinte portée à sa carrière et à sa réputation. Il soutient que l'impossibilité de calculer les primes et commissions qui lui étaient dues sur les mois de septembre et octobre 2020, faute de production des éléments nécessaires par l'employeur, lui cause un dommage do

mule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 28 septembre 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00617) Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS ACME-SIFRRAP AXEODOC [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOU

bauché par la société SIFRRAP devenue ACME-SIFRRAP en qualité de chef d'agence, statut cadre, en contrat à durée indéterminée. Le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2020. Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 18'000,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 18 100,00 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 150'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du

000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 15 février 2022, Monsieur [C] [H] a régulièrement interjeté appel d

enant compte du fait que le salarié n'a pas travaillé depuis la fin du mois de septembre, le préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 300,00 euros. - frais de repas de septembre à octobre 2020 Il est de principe que les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge

à l'employeur qu'il pouvait récupérer le document litigieux, et le fait de manquer intentionnellement aux consignes de sécurité de l'employeur sur les amplitudes de travail apparaissent suffisamment graves pour que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité et de loyauté contractuelle, mette fin immédiatement au contrat de travail. Par motifs complétés, le jugement sera donc confirmé sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires. Pour ce qui concerne l'irrégularité de la procédure alléguée par le salarié, c'est à raiso